A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types d'armes, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ) Il s’agit d’une loi d’application de l’article 26 (2) de la Constitution ... vue de rendre effective la Convention d’Ottawa de 1997 sur les mines antipersonnelles. Ces articles montrent la ...
Mot-clés: limitation de l armement
A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... and Democratic Solidarity (Libertad) Subchapter III. Protection of Property Rights of United States Nationals ... 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, la loi intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996 ( la loi Helms-Burton) élargit la portée extraterritoriale des ...
A propos d'un article de M. Price sur le chapitre 11 de l'ALENA par malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... and Comparative Law Review Spring-Summer 2000, Cet article propose une réflexion sur la mise en oeuvre du chapitre 11 de l’accord de ... les Etats-Unis). D’après l’auteur, le système de protection des investissements mis en place par le chapitre ...
A propos d'une étude sur la protection aux Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un investisseur à l’étranger par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n Protection in the US of intellectual property rights of ... in the USA , Morgan, Lewis & Bockius LLP, p.34. Cet article aborde la question de la protection aux Etats-Unis de ... investissements internationaux MBDE A propos d'une étude sur la protection aux Etats-Unis de droits de propriété ...
A propos de la décision de la Cour suprême au sujet de M. Rasul, détenu à Guantanamo, par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... F.3d 1134, reversed and remanded. Par cette décision, la Cour Suprême des Etats-Unis reconnaît la juridiction des ... Guantanamo Bay contestant la légalité de leur détention sur la base des conventions internationales (sur les ... le terrorisme et l’approche de cette question par la Cour et est d’un grand intérêt dans une optique ...
A propos d'une étude de Richard Garnett sur le statut des emplyés d'ambassades et de consulats au Royaume-Uni par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est un concept de droit international qui s’appuie sur le droit coutumier. Cet article soutient que le droit anglais n’intègre pas le ... travail des employés des ambassades et des consulats. Cet article est une base intéressante pour comparer le droit ...
A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Article 21, §1 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends : « Pour que les ... délais aux recommandations ou décisions de l'ORD », et Article 17, §14 : le rapport doit « être accepté sans ...
L'autonomie de la clause compromissoire toujours d'actualité aux Etats-Unis, par Alexis Weil
... v. CARDEGNA ET AL., 21 February 2006 Cette décision de la Cour Suprême des Etats-Unis annule un arrêt de la Cour Suprême de l’Etat de Floride qui avait refusé de ... et permet ainsi à la Cour Suprême fédérale de revenir sur le concept d’autonomie de la clause compromissoire. La ... Mot-clés: séparabilité / Clause compromissoire
Arbitrage et droit du travail aux Etats-Unis, par Alexis Weil
... v. ADAMS, 21 mars 2001 Cet arrêt casse la décision de la cour d’appel fédérale du neuvième circuit selon laquelle ... fédéral ou international ne peut pas porter sur des contrats de travail. La Cour Suprême affirme que seuls les contrats de travail qui ...La Constitution allemande et l'arbitrage, par Isabelle Dubois
Philippe Guez L'article 24 de la loi fondamentale (§ 24 Grundgesetz) Cet article de la loi fondamentale allemande, datant de 1949, ... Mot-clés: Constitution