Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... et la chute du régime communiste a entrainé avec elle la fin d’une telle vision. Le code de 1964 a ainsi fait ... Russie en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur fondamentale et consacre dans son article 123 le principe du contradictoire ainsi que le ... Mot-clés:
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... qui pourrait emporter l’adhésion de tous les acteurs. Article 121 Copyright Act L’amendement Chaffee au chapitre ... titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article 121 du U.S. Copyright Act. Ce dernier apporte une ... français accorde une protection similaire à l’article L.122-1 du Code de propriété intellectuelle ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... (PP, Partido Popular, en espagnol) de Mariano Rajoy, depuis sa victoire aux élections de 2011, semble chercher à ... et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit ... phrase rappelle l’article 15 de la Constitution Espagnole qui consacre le droit à la vie. L’affirmation ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... l’esclavage domestique. La requérante invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut ... émanant de particuliers à une violation de l’article 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux ... sur la possibilité de faire découler de l’article 4 de la convention une obligation positive à ... Mot-clés:
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... et selon lesquelles un contrat de travail prend fin à la fin du mois calendaire, au cours duquel ... notre jugement, le plaignant né en 1942 était employé depuis 1980 chez le défendeur et bénéficiait d’un ... licenciement et de la démission [16] . Par ailleurs, l’article L. 1237-4 code du travail pose que sont « nulles ... Mot-clés:
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. ... se produire sans heurts ? Le casier judiciaire fait depuis plusieurs années l’objet de discussions importantes ... Criminal Records Information System) en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI », que la ...
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... l’hypothèse d’une responsabilité conjointe dans son article 2 d)[14]. La CJUE a auparavant suivi cette hypothèse ... similaire à celle de la directive 95/46/CE, à l’article 4 alinéa 7[16]. La responsabilité in solidum acquiert son propre régime à l’article 26 de ce règlement. Le troisième alinéa de ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... la loi majeure sur les marchés financiers américains depuis les années 1930, est de redonner confiance aux ... La loi de sécurité financière codifie à l’article L.225-37 du code de commerce l’obligation pour le ... de l’entreprise quant aux rapports financiers, à la fin de l’année fiscale en cours ; • Une déclaration ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... Mais l’opinion publique ne peut plus fermer les yeux depuis qu’en juin 2013 Edward Snowden a révélé au grand ... 8 avril 2014 illustrent bien ces difficultés. Selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, la protection ... Cette valeur fondamentale est également reconnue à l’article 16 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... à 10 ans de réclusion criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ «En application des conventions ... de 1984 sur la torture était entrée en vigueur en France depuis 1987. Les conditions imposées par l’article 689-1 ... Mot-clés: