La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la constitutionnalité et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du ... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... de plusieurs nations en son sein, nations ayant un statut politique propre, cette constitution reconnaît ...
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... droit, c’est-à-dire le droit à un procès équitable (article 6 de Convention européenne des droits de l'homme ... Agreement ») avec des cabinets internationaux (18). Cette interdiction de conseil concerne également toutes ... peut représenter un requérant toute personne ayant le statut de conseil habilité à exercer dans l'un des Etats ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... de cette étude est de comparer les transpositions des trois grands Etats d’accueil de travailleurs détachés ... Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... et la fin de contrat), seulement après 12, voire 18 mois si le détachement est prolongé. Pour un travailleur ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de réparation est riche ... interaméricain est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux ... de Mme Maria Loayza Tamayo ne produise d’effet ». [18] A partir de 1993 jusqu’à aujourd’hui, la Cour a ...
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
Minnael Zorin Le 13 juin 2024, les dirigeants du Groupe des Sept (G7), composé du Canada, de la France, de ... à des sanctions (6). C’est pour cette raison que cet article se concentrera essentiellement sur les sanctions ... nations, plutôt que par le biais de l'ONU directement (18). Au niveau européen, les sanctions économiques peuvent ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 ... européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à ... va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
Mathilde Jouyet La création de la CPI à travers le Statut de Rome au mois de juillet 1998 a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique ... Mot-clés: