A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de civil law ont une approche complètement différente des droits d’auteur, les premiers accordant une grande ... possible ? C’est cette question, soulevée par l’article de Simon A. Fitzpatrick, que nous allons explorer. ... celui des droits moraux accordés aux auteurs. Selon l’article 6 bis de la Convention de Berne, ils doivent exister ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... Dresden. Le premier a, par un jugement du 18 mai 2007, annulé la décision du Bundesamt enjoignant à celui-ci de reconnaître le statut de réfugié pour Y. Le second a rejeté le recours de ... de constituer un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la Convention Européenne des Droits de ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ... par rapport au contrat auquel elle se réfère ( France: article 1447 CPC, et UK: section 7 Arbitration Act 1996 ). ... faire prévaloir la clause compromissoire ( Cass. civ. 2e, 18 décembre 2003, JCP, 2004 II 10075, note C. Noblot ). Il ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne de la difficulté de lier ... états en matière de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives ... Elle prévoit des dispositions concernant la prescription (article 5), les clauses limitatives de responsabilité ...
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... à la présomption d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le ... de l’Union Européenne du 15 mars 2001 relative au Statut des victimes dans le cadre des procédures pénales, ... sur Eve. Droit de la famille nº7, juillet 2008, étude 18 - Intensification de la lutte contre les ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre ... par la loi n.69/2005 du 22 avril 2005. L’article 18 de cette loi réglemente les cas de « refus de la remise ... infractions à caractère politique ne connaissent pas de statut particulier et n’ont pas réellement de conséquence ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... impliquent des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour condamner le pays de leur nationalité. Le ... ont toutefois statué dans le sens opposé (TGI Bobigny, 18/09/1990). Il n’y avait donc pas de réponse unique en ... nationales, saisies d’un problème de reconnaissance de statut juridique, interpréteraient la loi britannique à la ...
Mot-clés:
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... est illicite (utilisation de critères illégitimes). L'article 225-1 du Code pénal définit une discrimination ... publié le 17 avril 2011 au Journal Officiel dénonce le statut de certaines religions qui parce qu'elles sont ... , Propositions adoptées par l'Assemblée plénière, 18 novembre 2004 Brandon N. Robinson, Johnson v California : ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à aucune ... les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits de ... respectée ? La position au niveau international L’article 5 (2) de la Convention de Berne dispose que : « La ... Mot-clés: