Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière
... femme a participé à l’élaboration de ce protocole. Le droit international vient ainsi compléter le dispositif ... Droit et discriminations MBDE Au sujet de la législation sur ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... quant à l’incorporation de ces dispositions en droit national. Ses titres I et II reprennent la distinction ... un avantage pratique considérable. Les professionnels du droit américain sont dès lors libérés de la tâche de ... ont, quant à eux contribué à la mise en place d’un droit procédural propre à ce sujet. Il est cependant très ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... l’employeur doit directement remplir le droit à l'information des employés. Pour les entreprises de ... d'une part, au principe de non-discrimination pour le droit communautaire et, d'autre part, au principe « à travail égal, salaire égal », pour le droit national. 23 . La Cour de Cassation estime, en effet, ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien /comparaison La nécessité de produire ... relative à la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 novembre 2008). Nonobstant ces ... relative à la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 novembre 2008, encourage les États ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... de la vie privée lorsque ces technologies contournent le droit. En s'appuyant sur les caractéristiques immuables de ... de leur traitement pour contourner les obligations du droit. Ainsi, il n’est pas question d’un vide ... dangereuse de ces données qui se fait en dehors du droit, pour répondre à des intérêts économiques. Il ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... être humain ait manqué à une obligation prévue par le droit national ou le droit européen, par exemple l’obligation de surveiller le ... et du dommage indemnisable, qui restent soumis au droit national. Ceci résulte de l’effort d’équilibre ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... effet, elle constitue une restriction non négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la ... d’abord de définir ce qu’est un parti politique. Le droit allemand distingue le parti politique de ... tiers des juges. [11] Comme nous venons de le voir, le droit allemand prévoit l'interdiction de partis politiques ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... rémunération des dirigeants ou encore aux limitations de droit de vote. » (Définition site Internet Gaz de France, ... un texte majeur. Toutefois, les obligations issues du droit français restent bien moindres. Ceci explique la ... étrangères de dispositions plus exigeantes que le droit national. Les conséquences les plus frappantes de la ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie. Avant toute chose, il convient ... était étendue à d’autres religions. Le mariage est un droit garanti par la Constitution italienne aux articles 29 ... droits fondamentaux de chaque personne, parmi lesquels le droit à vivre en société de manière adéquate à ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... du 26 octobre 2005. Cette dernière, transposée en droit interne sous l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier ... partir du 26 juin 2017, assurera la mise en conformité du droit européen avec la recommandation 16 du GAFI qui incite ... de blanchiment liées au financement du terrorisme. En droit interne, c’est par une loi du 12 juillet 1990 ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE