La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... technique au départ, peut-elle devenir un principe de droit applicable?   « Profitez des vidéos YouTube ... effet, ce principe n’a pas de définition légale, ni en droit français, ni en droit américain. Aux Etats-Unis, la ... progressivement combler ce manque au niveau américain et européen. La FCC continue de promouvoir la Net Neutrality et ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien /comparaison  La nécessité de produire ... œuvre le transfert (Règlement 2006/1013/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets ...   BIBLIOGRAPHIE  OUVRAGES BEURIER J.,  Droit international de l’environnement,  Paris, Pedone, 2017 ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... de la condition de l'hétérosexualité (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes ... institution propre aux couples de même sexe, relevant du droit de la famille. Cette nouvelle institution, qu'on ... sur les conclusions qu'on peut en tirer sur l'état du droit constitutionnel allemand et établira un parallèle ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée correspond à la ... permettent facilement de copier des œuvres sujettes au droit d’auteur. De plus, ces technologies sont largement ... a fait le choix d'adopter la copie privée, exception au droit exclusif de reproduction de l'auteur, à partir de ...

Le mariage gay en Allemagne

... Ensuite, et surtout, ce paragraphe violerait également le droit constitutionnellement garanti par l’art. 2 al. 1 GG ... du sexe féminin ne permettant pas véritablement d’interactions sexuelles, celles-ci se rapprochant plus de ... estimèrent qu’il n’y a pas ici de violation du droit fondamental au libre épanouissement de sa ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... de la Cour Suprême à avoir érigé l’avortement en un droit constitutionnel aux Etats-Unis ( Roe v. Wade ), il faut ... du commerce » comme fondement constitutionnel du droit de la négociation collective: un paradoxe originel ... Blackmun. Ainsi, le NLRA n’a pas pour but de créer un droit salarial en temps que tel : son but en vertu de la ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... qui différencie l’ « idéologie » du « droit ». Pour compléter leur argumentation, les juges ont ... intéressant à étudier en droit comparé et au niveau européen dans la mesure où l’Union européenne regroupe ... de la CEDH. Ouvrages Frédéric Sudre - Droit européen et international des droits de l'homme – PUF (2006) Denis ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... aussi bien au niveau national qu’au niveau européen. En effet, suite aux générations «baby boom» et ... en cause aussi bien au niveau national qu’au niveau international. En effet on assiste à une augmentation des ... et arrivant à l’âge de cinquante-cinq ans (55) aura le droit à une pension de retraite mensuelle viagère ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... la mort entre autres de Rafic Hariri, l' United Nation International Independent Investigation Commission (UNIIIC) ... Juge de la mise en l'état le 25 mars 2009, lequel a fait droit à la requête du Procureur par ordonnance. Les ... à la possibilité de témoignages anonymes. Le juge européen estime quant à lui qu'une déclaration anonyme ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... phénomène nouveau. Selon Norberto Bobbio, philosophe du droit italien, « l'idéal de tout puissant a toujours été ... a toujours été une préoccupation majeure au niveau européen. En 1995 l’Union Européenne a adopté une ... aux salariés. Par ce pouvoir, l’employeur a le droit de surveiller l’activité des salariés pendant le ...