A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de protection des droits de l’homme (CESDH, Pacte international des droits civils et politique des Nations ... d’un Comité contre la torture (CCT). Le système européen de protection des droits de l’homme est lui aussi ... interaméricain et universel dans la mesure où tout le droit relatif à la prohibition de la torture se résume à ...
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. ... dispositions précises des textes juridiques relatifs au droit du travail, des discriminations ont lieu tous les ... un licenciement [1] . Ceci est tout à fait semblable au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... fié à cette promesse et a agi en conséquence. Le droit français refuse quant à lui de reconnaitre ... de se contredire au détriment d’autrui. Introduction Le droit des contrats repose traditionnellement sur un principe ... note F.-X. Train), la Cour, dans une affaire d’arbitrage international, consacre le principe de l’estoppel en y ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... entre la France et l’Italie. Mandat d’arrêt européen et délit politique, un couple impossible ? Le ... cadre, il a été incorporé progressivement dans le droit interne des Etats membres par des procédures et dans ... présente de façon cohérente avec la tendance du droit international à réduire progressivement la force de ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne ... Le paquet marque (directive (UE) 2015/2436 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2015 et règlement ... INTA bulletin, « The Status of Scents as Trademarks: An International Perspective », Eleni Mezulanik ...
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette ... dont les solutions seront comparées à celles que le droit français énonce au sein du dispositif Hadopi. ... à ces contrefaçons. Le droit européen a alors proposé un nouvel angle d’attaque : ...
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... l’auteur fait l’objet d’un véritable problème de droit international du fait de la coexistence de règles ... entre les différents Etats du monde. En effet, le droit patrimonial de la propriété intellectuelle se ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
Maureen Dumesnil Résumé : En droit français tout comme en droit espagnol, le salarié aura la possibilité de rompre ... contractuelles. Ce sont les figures de la prise d'acte en droit français et de la démission provoquée en droit ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires ... a identifié un besoin d’intervention au niveau européen dans le droit des contrats, afin d’éliminer les obstacles à la ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ASI étaient légitimes au sein de l’espace judiciaire européen. En arbitrage Commercial international, le choix du for joue un rôle prédominant en ... que financières. Cette pratique supprimée au 18e en droit interne a été étendue dans un premier temps à tout ...
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