A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui ... donc comprendre que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays ... il a été déclaré que l’objectif d’un régime européen d’asile était de « déboucher sur une ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... les législateurs à adopter un cadre juridique ad hoc. Le droit de l’Union Européenne (« UE »), ... la réglementation. Dans l’attente d’une adaptation du droit de l’UE, les législateurs français et britanniques ... incombent (I). Cependant, l’impact indirect du droit européen reste visible dans les législations internes à ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au ... de cessation des paiements. Ce serait l’équivalent en droit français d’un mixe entre la conciliation en ce ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de protection des droits de l’homme (CESDH, Pacte international des droits civils et politique des Nations ... d’un Comité contre la torture (CCT). Le système européen de protection des droits de l’homme est lui aussi ... interaméricain et universel dans la mesure où tout le droit relatif à la prohibition de la torture se résume à ...
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. ... dispositions précises des textes juridiques relatifs au droit du travail, des discriminations ont lieu tous les ... un licenciement [1] . Ceci est tout à fait semblable au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... fié à cette promesse et a agi en conséquence. Le droit français refuse quant à lui de reconnaitre ... de se contredire au détriment d’autrui. Introduction Le droit des contrats repose traditionnellement sur un principe ... note F.-X. Train), la Cour, dans une affaire d’arbitrage international, consacre le principe de l’estoppel en y ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... entre la France et l’Italie. Mandat d’arrêt européen et délit politique, un couple impossible ? Le ... cadre, il a été incorporé progressivement dans le droit interne des Etats membres par des procédures et dans ... présente de façon cohérente avec la tendance du droit international à réduire progressivement la force de ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne ... Le paquet marque (directive (UE) 2015/2436 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2015 et règlement ... INTA bulletin, « The Status of Scents as Trademarks: An International Perspective », Eleni Mezulanik ...
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette ... dont les solutions seront comparées à celles que le droit français énonce au sein du dispositif Hadopi. ... à ces contrefaçons. Le droit européen a alors proposé un nouvel angle d’attaque : ...