Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... du délit d’initié. Pour cela, deux critères fondamentaux du délit d’initié seront étudié. Nous nous ... figure à l’article 4 de la Convention Européenne des droits de l’Homme ; ont décidé de poser une QPC au ... sa décision sur l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, d’après lequel une ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... consacré en 1789, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qui prévoit que "la loi ne ... nouvelle règle constitutionnelle concerne des principes fondamentaux "implicites dans le concept de liberté" (" ... corpus review." Ainsi, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) a peut être apporté l'application la ...
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... S’agissant des contours de l’autorité, les droits français [4] et anglais s’accordent à dire que ... à l’autorité de la chose jugée communes au deux droits L’arrêt Henderson v. Henderson déjà évoqué ...Violences sexistes et cinéma au Mexique
... pour sa lutte en faveur de l’intégration et des droits des peuples indigènes et des femmes dans le monde; et ... l’actrice explique que lorsque le film est sorti, les droits des travailleurs au Mexique se sont améliorés, et ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... d’office la règle de conflit dans le domaine des droits indisponibles ou extrapatrimoniaux emportait celle de ... 1997 n°95-179.25). En revanche, dans le domaine des droits disponibles ou patrimoniaux, l’application ... la loi étrangère, et ce indépendamment de la nature des droits litigieux. Cependant, si l’office du juge est ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de passer des accords collectifs se rattache aux principes fondamentaux du droit du travail . En France, elle est donc ... collective ne tend plus seulement à l’amélioration des droits des salariés sous la protection du principe de ... Mot-clés: négociation collective
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... caractérise le droit des marques par rapport aux autres droits de la propriété intellectuelle. En effet, le ... générique, le titulaire encourt la déchéance de ses droits: L 714-6 du CPI. Il s’agit de l’un des cas de ... pays Parties au Protocole ont une approche similaire des droits au niveau de la protection des marques. Bibliographie ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... et les femmes issu du projet de la déclaration de droits des travailleurs établi par Lénine Droit du travail ... et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le texte de l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la ... enfants nés hors mariage ont été accordés les même droits que les enfants "légitimes" à l'occasion de la ... de la eL peuvent obtenir un statut correspondant aux droits d'un beau-père ou d'une belle-mère à l'égard de ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... son poste n’est pas pris en compte. Ainsi, dans les deux droits, la libre révocabilité est la règle. Il n’est ... révocation du gérant de SARL / GmbH est libre, les deux droits s’accordent sur le fait de limiter ce pouvoir des ... n’a toutefois pas la même signification dans les deux droits. De seconde part (II), il pourra cumuler les qualités ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand