La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... accorde à l´autre la possibilité d´agir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui confie, ou 3. ... Le troisième cas intéresse particulièrement les deux droits : il s´agit de la rupture abusive des pourparlers- ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... doivent par exemple promouvoir un équilibre entre les droits et les responsabilités des employeurs, des employés, ... administratives et judiciaires dans chacun des deux droits étudiés. Nous nous intéresserons à ces questions ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... Facebook. Une association allemande de défense des droits des consommateurs, la Verbraucherzentrale NRW, a ... 26 autorise la personne concernée à « exercer les droits que lui confère le présent règlement à l'égard de ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur fondamentale et ... 2009 Aubert Jean-Luc, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Paris, Armand Colin, 10ème ... Mot-clés:
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et règlent les questions de compétence au regard des droits privés. Là où le juge français recherche un ... En effet elle a l’avantage de protéger les droits substantiels et équitables, d’empêcher les ... 44/2001 depuis 2000 - qui a renforcé des principes fondamentaux tels que la confiance mutuelle et la courtoisie ...
Mot-clés:
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de lock out ». Il ne faut pas oublier que la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne évoque « le droit à ... pourrait avoir une influence et faire évoluer les droits. Bibliographie - Carlos Molero Manglano, José ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et l’Italie étant des pays de Civil Law et ayant des droits processuels très proches, il apparaît donc normal ... doctrine italienne que française en est une illustration. Droits anglais et américains prévoient la possibilité de ...
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de conflit insérées dans les règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle communautaire, la ... à élaborer des règles types, énoncera des principes fondamentaux communs de droit des contrats appuyés de ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... Les autorités organisatrices françaises bénéficient de droits plus clairement définis qu’en Allemagne concernant ... fer et par route, Art. 4 Alinéa 8) [8] Règlement sur les droits des voyageurs ferroviaires, considérant 12) + Art. 10 Alinéa 1) [9] Règlement sur les droits des voyageurs ferroviaires, Art. 10 Alinéa 3) [10] ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence