L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et règlent les questions de compétence au regard des droits privés. Là où le juge français recherche un ... En effet elle a l’avantage de protéger les droits substantiels et équitables, d’empêcher les ... 44/2001 depuis 2000 - qui a renforcé des principes fondamentaux tels que la confiance mutuelle et la courtoisie ...
Mot-clés:
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de lock out ». Il ne faut pas oublier que la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne évoque « le droit à ... pourrait avoir une influence et faire évoluer les droits. Bibliographie - Carlos Molero Manglano, José ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et l’Italie étant des pays de Civil Law et ayant des droits processuels très proches, il apparaît donc normal ... doctrine italienne que française en est une illustration. Droits anglais et américains prévoient la possibilité de ...
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de conflit insérées dans les règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle communautaire, la ... à élaborer des règles types, énoncera des principes fondamentaux communs de droit des contrats appuyés de ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... d’un syndicat représentatif pour représenter leurs droits, le syndicat ainsi créé obtient une présomption ... collective aux Etats-Unis est assez limité, les droits individuels des travailleurs sont beaucoup mieux ... salariés : il s’axe avant tout sur une protection des droits individuels plutôt que sur les droits collectifs. ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... contre une fraude à des intérêts privés. Les deux droits requièrent qu’existe un lien entre l’acte abusif, ... ou en inopposabilité des actes accomplis en fraude des droits de l’époux par le biais de la constitution d’une ... ladite personnalité une fois acquise, pour obtenir des droits propres, fusse à l’initiative de l’associé pour ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... progressivement à une harmonisation des r è gles de droits entre ces deux syst è mes pourtant si diff é ren ts. ... et participe à la clarification et l’harmonisation des droits nationaux dans ce domaine. Pour que le droit européen ... ait un niveau satisfaisant de pénétration dans les droits nationaux des Etats Membres, les Cours Européennes ...
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... différend . Contrairement à la Cour européenne des droits de l’homme dont la compétence consultative ne ... Oetheimer, p. 8, § 48 ; Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, art. ... ne portait pas préjudice « à l'un quelconque des droits découlant du droit international en ce qui concerne ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la marque est fonctionnelle, conférer à Louboutin des droits de marque pour l’utilisation de la semelle rouge ... de la justice, La communauté des métiers du droits (blog) R. Robins Lawrence, “ United States : Christian ... Saint Laurent Am., Inc ”, 19 septembre 2011, Finnegan (blog) Décisions : CA Paris, pôle 5, 1 re ch., 22 juin ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Nous aborderons ces deux thématiques au regard des droits allemand et français en nous intéressant plus ... conformément à l'article 1-2 du Règlement. Les droits français et allemand ne connaissent pas de procédure ...