Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 29 octobre 2003 - par Alexandre CASANOVA
... en vue de la mise en examen. La raison principale en est que l’expertise ne démontre pas si les noyaux cellulaires ... serait illogique d’admettre une telle expertise en tant que preuve. Textes : § 1599 BGB ; Art. 2 I GG; §§ 286 + ...Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA
... de preuve à n’importe quelle partie, dès que ces éléments jouent un rôle dans le procès. ... certaines conditions et peut utiliser celui-ci en tant que preuve par expert, ce qui n’était pas possible avant ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER
... 13 mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de principe que les informations obtenues d’une personne privé dans un ... d’instruction, peuvent être utilisées en tant que preuve judiciaire dans un procès pénal s’il s’agit ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER
... ne peut avoir lieu et être utilisée en tant que moyen de preuve que dans ces cas et si la lecture du procès-verbal de ...A propos de la décision de la Chambre des Lords "Relaxion Group plc v Rhys-Harper" (2003) UKHL 33 par Anne-Laure Renoux
... du contrat de travail. La Chambre des Lords a décidé que la législation en vigueur en matière de discrimination ... de fournir à son employé des références, après que le contrat de travail soit venu à son terme, en raison ...Sur la décision Perera v The Civil Service Commission & The Department of Customs and Excise [1983] IRLR 166, CA par Anne-Laure Renoux
... raciale à l’embauche. Les exigences et conditions que l’employeur est en droit d’exiger de la part des ... candidats lors de l’embauche ne sont discriminatoires que si elles constituent une réelle barrière (« absolute ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... décision, la Cour constitutionnelle fédérale constate que les dispositions du Code de procédure pénale allemand, ... Avec ce constat la Cour constitutionnelle demande donc que les textes actuels des codes soient actualisés pour ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... Certains documents électroniques sont recevables en tant que preuve judiciaire. L’authenticité de certains fichiers ne peut être prouvée que très difficilement ou c’est impossible. Une exception ...Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... régional supérieur, décision du 06.09.2002) a décidé que c’est au destinataire de prouver l’identité de ... . Il incomberait donc à l’expéditeur de prouver que le message ne provient pas de lui. Une intervention par ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne