ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. Domenico, ... du contrat pour se livrer à une sorte de police des contrats et contrôler l’équilibre et la justice ... de Packers’s Ass’n v. Domenico . En l’espèce, des contrats de travaille à durée déterminée sont formés ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... au détriment d’autrui. Introduction Le droit des contrats repose traditionnellement sur un principe de ... du concept général de l’estoppel propre au droit des contrats, telle qu’elle fut dégagée par la Chambre des ... Mestre & B. Fages.). Une société avait ouvert un compte bancaire divisé en deux sous-comptes, lesquels étaient ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... constamment exposés à la publicité et aux offres de contrats en dehors de lieux commerciaux ordinaires : sur ... particulièrement vulnérables d’accepter des offres de contrats pour des biens qu’ils n’auraient pas voulu ... concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... de supervision en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle dispose de ... du 21 octobre 2010. Elle a compétence sur les secteurs bancaire, financier et d’assurance et intervient ... le domaine de la conduite des affaires (Bonneau.T Droit Bancaire, 12ème édition, 2017). Cependant, la législation ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... donner des exemples comme les directives relatives aux contrats d’assurance et celles relatives aux techniques de ... des «principes et règles de droit matériel des contrats, reconnus au niveau international ou communautaire ... la loi applicable à leur contrat ? A l’exception des contrats de consommation et de travail, le principe de ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, est l'une d'entre ... elle vise à interdire les clauses abusives dans les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur ... la consommation rédigé par l'établissement de crédit bancaire First National Bank était abusive ou non. La clause ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... édition, 2008, n°815), s’applique à l’ensemble des contrats conclus après le 1 er avril 1991 (hormis ceux ... pendant une durée déterminée via la conclusion de contrats d’application (ou d’exécution), tandis qu’il ... L’équilibre des prestations et la diversité des contrats de distribution inhérente à la liberté ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... et en France, le principe général du droit des contrats est qu’une offre est révocable tant qu’elle ... de maintenir son offre en vertu du droit commun des contrats créait dans certains cas un dommage pour le ... où les différents projets de réforme du droit des contrats français permettent de s’interroger sur ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

... dans l’harmonisation ou l’unification du droit des contrats ? Le problème, qui afflige les partisans du code ... constituer le futur contenu du droit européen des contrats. B) …même sur la base des articles 94/95, 308 et ... d’un code civil européen, mais limité au domaine des contrats. Récemment, une série de critiques a été avancé ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... Régulation de l’Emploi (ERE) visant à la suspension de contrats de travail sur une période déterminée. La ... de procéder à un licenciement économique affectant 91 contrats de travail. Cette période de consultation arrive à ... cette fois-ci, de «  mener à bien l’extinction des contrats de travail de la totalité du personnel », ...