La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... de la Cour suprême qui prend en compte à la fois la jurisprudence des tribunaux ordinaires et des tribunaux de ... du Code civil afin d’y répondre et d’unifier la jurisprudence. Le point ici abordé reprend en majorité le ... 8 , lequel a longtemps été implicitement utilisé par la jurisprudence 9 . Cependant, cette position est d'autant plus ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... discrétionnaire au juge, le test développé par la jurisprudence Third Chandris Shipping Corporation v. ... des juridictions supérieures [6] , confère à la jurisprudence un pouvoir créateur de droit : les conditions ... de liste de conditions telle que celle détaillée par la jurisprudence anglaise. Le droit français s’en remet au ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... systèmes juridiques, notamment de la Common Law , où une jurisprudence aujourd’hui établie a créé le principe de ... fréquemment placées, et d’où il résulte que « la jurisprudence devient le mode d'argumentation principal » ... de l'arrêt en question, la CA se reporte, au-delà, à la jurisprudence des juridictions de Common Law (par. 58 et 68), ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... contentieux dans plusieurs pays, et a donné lieu à une jurisprudence pour le moins très hétéroclite selon le ... l'oeuvre. La Cour rappelle qu'aux Etats-Unis, il est de jurisprudence constante que le premier bénéficiaire voulu ... du Copyright n'est pas l'auteur, mais le public. Ainsi, la jurisprudence a créé l'exception de " fair use " (usage ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1972, A./Min public et Administration des douanes), la jurisprudence judiciaire a progressivement évolué jusqu’à se faire l’écho de la jurisprudence communautaire. (Cass., Civ. 1è, 11 décembre ... sa propre conception de la directive. Faisant suite à sa jurisprudence Cohn-Bendit de 1978, le Conseil d’Etat a ...
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La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... Ould Dah c/ France à des textes internationaux et à la jurisprudence de la CIJ et du TPIY afin de déclarer ... internationaux prohibant la torture ainsi que sur la jurisprudence de juridictions internationales telles que la ... forcée de se tourner vers le droit international et sa jurisprudence pour résoudre le cas qui lui est exposé. Il ... Mot-clés:
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... que la recherche de solutions est inspirée soit par la jurisprudence civile, soit par la jurisprudence pénale. L’affaire allemande soumise à la ... au droit de la concurrence la solution retenue par la jurisprudence civile, on peut se demander si ce ... Mot-clés:
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... du système socialiste, alors qu'en droit français la jurisprudence s'oppose au législateur en matière de la ... nature et l'exécution par équivalent 10 . Toutefois, la jurisprudence valorise l'exécution en nature, qui a pour ... ne favorisent aucune des deux sanctions, et c'est la jurisprudence qui a posé le principe de l'exécution en ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... du secret bancaire adoptée de manière constante dans la jurisprudence antérieure du BGH. Il puise sa source dans le ... lui-même et des textes législatifs épars. La jurisprudence a elle-même circonscrit le périmètre du ... d’une caution (Com., 10.12.08) à l’opposé de la jurisprudence allemande (BGH WM 86,11) privant la caution ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour comme le démontre l’évolution de la jurisprudence en la matière. Ainsi en 2001, dans l’affaire ... et interaméricain? Une certaine uniformisation de la jurisprudence internationale en matière d’obligation des ... contre la torture : http://www2.ohchr.org/french/bodies/cat/index.htm Rapports droit interne et droit international ...