L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... à l’existence d’une ‘nuisance’. Reprenant sa jurisprudence de 1953 dans l’arrêt Pride of Derby [7] , ... that is the only remedy.”   [13] référence à la jurisprudence Goldman [1967] 1 AC 645 et Leakey [1980] QB 485 ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... l’utilisation générale des contenus numériques. La jurisprudence américaine, interprétant les dispositions de ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)   Jurisprudence Amtsgericht Homburg, 2 septembre 1992 – 2 C ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... une obligation dans le processus de médiation selon la jurisprudence et la pratique anglaise (O’Neill 2019). La ... abrogées. Cette obligation existait auparavant dans la jurisprudence anglaise. Cette abrogation n’aura donc pas ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... fin à la controverse après 6 ans de revirements de jurisprudence et d’instabilité sur le statut du mariage. ... mariage excluant clairement les couples de même sexe, la jurisprudence, elle, confirme la nullité du mariage ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... donc exister quand dans un nombre réduit de cas. Mais la jurisprudence n’allait pas en rester là et a, petit à ... la violence (Harley J., préc. cité ; p 89 91). La jurisprudence américaine fait donc dans l’ensemble une ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... l’interprétation de la Section 230, en rompant avec la jurisprudence protectrice illustrée par Doe v. Twitter et en ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... En l’espèce, la Cour d’appel a rappelé et suivi la jurisprudence établie par la Chambre des Lords ( Wallis Son ... une clause de non-garantie relative aux vices cachés. La jurisprudence la considère valable entre professionnels de ... Décisions de justice Jurisprudence anglaise Colonial Insurance Co of New Zealand v ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... ou réduite. La question reste donc ouverte tant que la jurisprudence ne s’est pas prononcée.  On a donc deux ... semblent satisfaisants. Il faut espérer que la jurisprudence se prononce favorablement quant à ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... « il ne peut être affirmé de manière absolue que la jurisprudence actuelle nie à Facebook le caractère d'espace ... Cependant, au terme d’une telle analyse, la jurisprudence semble parvenir à une conclusion opposée à ...