Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... 1974, S.356 -,Bundesverfassungsgericht Beschluss vom 12.3.1982 – 2 BvR 1112/81, Neue Strafprozess Zeitung (NStZ) 1982, Heft 6, S.253 - Derieux Emmanuel, Droit des ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... du Royaume-Uni, dans sa décision Z Ltd v. A-Z de 1982, a également imposé à la cour qui ordonne une ... Corporation v. Unimarine SA (1979) 3 WLR 288 Z Ltd v. A-Z (1982) 2 WLR 288 Abréviations utilisées dans la citation ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... Le Bundesarbeitsgericht (pour la première fois en 1982) interprète cet article de telle manière que ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... 1973) et le droit disciplinaire (issu de la loi du 4 août 1982). B/ La rupture du contrat en cours de ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et les jugements (Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982, Ch. 27, s. 49) notamment l’article portant sur la ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... fonctions depuis un arrêt Tomasi c. France du 27 novembre 1982 (R.S.C 1993,pp. 33 et s. observation F. Sudre). De plus, ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... (TTDSG) vom 23. Juni 2021 (BGBI. 2021 I S.1982). Aux États-Unis : Clarifying Lawful Overseas Use Of ... vom 23. Juni 2021 (BGBI. 2021 I S.1982). [18] CNIL, Délibération n° 2020-092 du 17 septembre ... Mot-clés: Cookies / données personnelles