Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Le peu de preuves obtenues lors d´une instruction peut parfois entrainer l'autorité chargée ... (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à discuter ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
Clemence Breuil L'arrêt With c. O'Flanagan est une exception au principe selon lequel, à la différence du ... alors qu'en droit français les juges ont instauré une véritable obligation générale d'information fondée ... ils découvrirent qu'il n'y avait plus aucune activité économique et que, de ce fait, le cabinet ne valait plus ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de ... en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le fait de faire figurer une photo ... Le raisonnement du BGH, selon lequel c’est l’activité économique globale de l’entreprise qu’il faut prendre en ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Marie Laval Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de ... leur droit interne, un texte législatif qui interdit l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du ... en effet c’est une « position de puissance économique, détenue par une entreprise qui lui donne le ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La difficulté consiste à déterminer si ... de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de ... cet article 7, en vue de la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... (à travers le fair use), conférant aux parodistes une liberté proche de celle qui leur est reconnue France. Le ... figure notamment la parodie. En effet, la parodie d’une œuvre première protégée, limite aux droits exclusifs ... que cette confusion soit d’ordre artistique ou purement économique. A) Intention de faire rire sans dénigrer et ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature