UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et professionnel. Même si le test ... champ d’application de l’UCTA, rendant la législation anglaise des clauses exonératrices de responsabilité ... le droit anglais de common law, basé sur la jurisprudence, au droit français, basé sur la législation ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... juridiques continentaux et de Common Law ». Lorsqu’un contrat est valablement formé, les cocontractants doivent ... juridique dans la sanction de l’inexécution d’une obligation contractuelle. De plus, il est nécessaire de ... d’une obligation de faire. Néanmoins, la jurisprudence va apporter un éclairage très important par ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... fait que ces actions constitueraient une violation de son obligation de bonne foi et de loyauté. Cette comparaison ... par la High Court, qui est la première juridiction anglaise à aborder la problématique suivante : Est-il ... qu'un agent commercial est libre dans le cadre d’un contrat d’agence d'agir comme agent commercial pour ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... contractuelle. Cependant, malgré ces dissemblances, la jurisprudence française arrive aux mêmes résultats en ... codifié le concept de bonne foi : « Le débiteur a l´obligation d´exécuter la prestation comme l´exige la bonne ... Ce dernier sert à individualiser la prestation de chaque contrat- Konkretisierungsfunktion, à compléter les ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... majoritaire, s’oppose une autre vision selon laquelle la jurisprudence émanant des hautes cours a acquis une portée ... règle émanant de la jurisprudence : Il n'existe aucune obligation pour les juges de statuer en conformité avec les ... décisions: sécurité juridique, ou encore protection garantie par la loi aux personnes de bonne foi. Des ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... joue encore un rôle central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui ... de définition légale du contrat de travail, c'est à la jurisprudence qu'il est revenu d'en préciser le sens. Des ... Trusthouse Forte plc [1983] ICR 728). Cette mutualité d'obligation ne doit pas être confondue avec la ... Mot-clés: subordination / contrat de travail