Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... des personnes handicapées. Certes, les traités actuels sur les Droits de l'Homme garantissent déjà les droits des ... fondamentaux sont réaffirmés : l'égalité devant la loi (art. 5), le respect de la personne et de son intégrité ... relative aux droits des personnes handicapées, Revue de droit sanitaire et sociale, 2007., p.799). La Convention ne ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... et suscite la création de nouvelles œuvres. " (Le droit de l'Internet, Vincent Fauchoux, Pierre Deprez, ... la question de la protection de ces œuvres exposées sur la Toile, à la vue de tous. La plupart des pays ... est limité par une interprétation stricte de la loi. Ainsi, ce ne serait pas la loi qui différencierait les ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... américain reprenait les règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données ... pouvaient procéder à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ... l’objet ou peuvent faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... et est situé dans la Partie I du Code civil de la Fédération de Russie, au sein du Titre III « La partie ... règles supplétives (dispozitivnye normy 21 ). Ainsi, la loi ou le contrat peuvent prévoir des dispositions ... en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... Bretagne, il est clair que celle-ci demeure incomplète. Loi nº 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit ... plastique ou ses ayants droit de recevoir un pourcentage sur le prix de chacune de leurs reventes. Il s'agit donc d'un ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... de l’obligation d’information. La structure de la Loi fédérale « De la protection des droits et des ... à l’investisseur, prévues par la législation de la Fédération de Russie. Elle fait cependant référence, sans ... comme c’est le cas en droit français (Baboulyn D.A., Commentaire de la loi fédérale « De la protection des ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
addm1n La doctrine du droit d’auteur de l’ex-RDA explique la naissance du droit ... allemande), se basant après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique ... 1965, le parlement de la RDA publiait une nouvelle loi du droit d’auteur, das Urhebergesetz, URG, alors ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... Le projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait ... projet de loi tend à remplacer l’actuelle Loi Organique sur la “Santé sexuelle et reproductive et l’interruption ... de « véritable retour en arrière ». L’avortement, droit polémique qui passionne autant qu’il divise, ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
Chloe Bordon Longtemps privées aussi bien de droit d’auteurs que de copyright, les œuvres ... aux Etats-Unis est inadaptée à cet art. Le débat sur le besoin et les possibles alternatives au système ... entre dans l’une des neufs catégories prévues par la loi et ou il est contractuellement prévu qu’il s’agit ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 ... diagnostics génétiques était nécessaire. C’est le commentaire de cette loi dont il sera fait état ici. Le ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques