L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ayant la charge de le prouver. Mais le dit mécanisme ... semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du NCPC) et en droit espagnol (article ... code de 1804. Le déni de justice est en France (article 4 du code civil) comme en Espagne (article 1.7 du code civil ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un régime d’exception mis en place ... le propriétaire du sol, deviendrait propriétaire de la partie de la construction empiétant sur son terrain. L’une ... dans un arrêt de 2009 concernant un empiétement de 4 centimètres (Cour de cassation, Civ. 3 ème , 10 novembre ...
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... A l’heure où la question de l’adoption d’un code civil européen occupe tous les esprits, les ordres ... par la Commission Lando (PEDC) et subventionnés en partie par la Commission européenne, les Principes du groupe ... », Les Petites affiches 2001, n° 235, p. 8 et n° 236 p. 4 S. Sánchez Lorenzo, « Faut-il oublier l’idée d’un ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... politiques et juridiques de grande ampleur. Le Code de procédure civile russe n’a pas échappé à ce ... dernières n’est pas suffisant. Le Code de procédure civil actuel a été adopté en 2002 et n’a pas suivi les ... importance significative pour l’affaire et quelle est la partie à qui il revient d’en apporter la preuve. Le juge ... Mot-clés:
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... corps humain, que nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi prohibé toute possibilité de ... interprétations jurisprudentielles et doctrinales ( Partie 1 ). En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi ... de GPA avec une mère porteuse, selon l’article 51.4 du Code de la Famille de la fédération de Russie. La loi ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... proposent la création d'un droit sui generis. Сe commentaire envisage successivement ces propositions en ... législation spécifique, le folklore est inclus dans la partie consacrée au droit d'auteur. Tel est le cas dans ... intellectuelle en Russie, IRPI, Paris, 2003, p. 4). En France, l'article L 611-14 du CPI met l'accent sur les ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... encadré par le droit de la propriété industrielle. Une partie de ce droit est consacrée aux brevets. Mais ce ... matériel à ce “vol d’information”, Grenoble, 4 mai 2000, JCP 2001, pan.p.447). Tantôt ce sont les ... otnosenij v sfere intellektual’noj sobsnviennosti commentaire de la partie 4 du code ... – M.: kiznij mir, ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Guez Si l’éventualité de la création d’un « code civil européen » a déjà fait couler beaucoup d’encre, ... culturelle et cela porte indéniablement atteinte à une partie de la souveraineté des Etats). La consultation ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence