L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... Bourguet Résumé : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du ... réforme du DGCL en 2006, sera l’objet de la présente analyse en relation avec les autres facteurs énoncés ... soutenu, que si démocratique que ce système soit, sa mise en place pour la nomination des administrateurs soulève ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un ... avoir étudié les fondements juridiques permettant la mise en jeu de la responsabilité des éditeurs de logiciels ... ces différents pays ( I ), nous verrons qu’une telle mise en jeu ne va sans difficultés notamment en raison de ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... atmosphérique et de réduire les émissions de polluants, des marchés d’échange de quotas d’émissions de ... gouvernementale et ne pouvant exister sans elle – la mise en application efficace et équitable, ainsi que ... , Bruges European Economic Policy Briefings, No. 17. Analyse économique du droit MBDE Une analyse économique des ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Conflict of Laws est la méthode dominante de résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux ... la fois les intérêts des parties et des Etats, dont la mise en œuvre confère aux juges un important pouvoir ... en cause. Pour les contrats non prévus expressément, l’analyse des principes généraux constitue la méthode ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... Russie, la Constitution et les accords internationaux sont des normes ayant une valeur supérieure à toutes les autres. ... du 6 janvier 1978 peuvent, d’après nos éléments d’analyse, se révéler préjudiciables du fait de la place qui ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... et américaine se distinguent au niveau textuel (I), leur mise en œuvre par la FTC et les autorités européennes se ... émanent du texte : une notification intelligible et mise en avant à l’égard des mineurs et de leurs ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... et américaine se distinguent au niveau textuel (I), leur mise en œuvre par la FTC et les autorités européennes se ... émanent du texte : une notification intelligible et mise en avant à l’égard des mineurs et de leurs ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... est contraire aux intérêts des parties en présence, une analyse individuelle, au cas par cas, s’impose. Le BGH ... de droit civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, p.30 Marc-Philippe Weller, ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... pour motif économique en rendant plus simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que ... de telles décisions au détriment de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité