L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... intervenu, mettant en place différentes obligations à la charge de l’employeur afin de préserver l’emploi et ... juridiques, il existe différents types d’inaptitudes du travail. En France, tout comme en Espagne, il existe ... 1998 celui-ci est déclaré en incapacité temporaire de travail et ce n’est que quelques mois plus tard, le 11 ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les Etats-Unis ont signé, mais non ... des programmes visant à promouvoir un cadre de travail exempt de toute discrimination. Le deuxième pôle ... des Etats-Unis [16] . Rôle des juges et modalités de preuve exigées en matière de discrimination. A la fin du 17 ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... de salariés sont victimes de mobbing, le harcèlement au travail. Afin d’améliorer la sécurité juridique, de ... européenne : le harcèlement est une forme de discrimination       L’Union européenne pose des ... fortes tensions dans les relations professionnelles et une charge de travail intense qui nécessita qu’elle soit ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... convicted” [4] ). Si par la suite la législation anti discrimination a tardé à se développer à partir des ... raciale en particulier à l’embauche et dans le cadre du travail. Les Etats-Unis sont également signataires de la ... d'emploi ou d’un employé [8] . La Commission se charge également de coordonner les actions du gouvernement ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... peut paraître violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... Ce principe interdit en effet à celui « qui a la charge de l'administration de la preuve d'utiliser des ... de loyauté. Mais l'on peut avant tout se demander si la recherche de la preuve dans le cas des « aveux ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... Leclerc En matière de rassemblement d'éléments de preuve concernant le crime de terrorisme ayant entrainé la ... agit en lieu et place de l'Etat qui ne prend pas en charge la répression des crimes. Le TSL est le premier ... pour les détenus d'absence de possibilité de séances de travail avec leurs conseils dans un cadre garantissant la ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... constitue un chapitre incontournable en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la production ... syndicats. Fixant les règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des ... complexe des normes juridiques propres au droit du travail. Peut être même trop complexe, rigide et gouvernée ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... phrase du deuxième alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ... a jugé cette disposition contraire au principe de non-discrimination en fonction de l’age, contenu dans la ... de l’ancienneté du salarié, constitue-t-elle une discrimination non justifiée et donc incompatible avec le ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... matière. Elle a notamment affirmé la recevabilité de la preuve statistique afin de démontrer l’existence d’une ... et a indiqué cela suffisait pour déduire que cette discrimination était intentionnelle. Cette décision est un ... qu’il y ait eu discrimination. Cette exigence impose une charge de la preuve excessivement lourde pour la personne ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... restreignant ainsi la portée des class actions pour discrimination au travail comme la Cour de Cassation l’a fait dans sa ... la Cour Suprême a considéré qu’en l’espèce la preuve d’un point commun entre les différentes plaintes ...