Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... Ces requêtes furent jointes en vertu de l'art. 42 § 1 du Règlement de la Cour, compte-tenu de la similitude que ... positives découlant de l'article 8 de la Convention.24 Dans son arrêt Christine Goodwin c. Royaume-uni25 portant ... Royaume-Uni, arrêt du 11.07.2002, req. N° 28957/95, par. 93. 26 Cour constitutionnelle allemande, décision du ...
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... A l'exception des anciens pays du bloc de l'Est, l'Espagne est un des pays qui a le salaire minimum le plus bas ... 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € ... de Justice et d’égalité défendues par un Etat Social Démocratique de droit. L’arrêt 13-4-1989 du ...Il diritto è uomo o donna?
... sui principali filoni di pensiero che hanno nel corso del tempo influenzato il “femminismo giuridico”. Questo ... impregnato di una cultura prevalentemente maschile. [1] L’autrice ripercorrendo il cammino del femminismo ... la donna deve prendere coscienza di ciò. Negli anni 80’ Frances Olsen, [10] ha sostenuto che “il diritto non ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... et juger les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles ... n°1999/2723 , du 4 mars 1999. Tribunal Constitucional, Sala secunda, sentencia 237/2005 du 26 septembre. ... Mot-clés:
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... a présenté une demande de mise en liberté [1] . Cette demande a donné lieu à une décision ... cet effet suspensif le jour même [3] , a autorisé le 1 er février la mise en liberté sous conditions de MM. ... internationaux pénaux concernant la mise en liberté [24] . Le maintien en détention comme garantie du bon ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez le libellé de l’art. 5-1 a) du Règlement Bruxelles I est identique à celui de ... 1999, COM 1999/0348 final, pp. 14-15). Dans son arrêt du 24 mars 2004, l’OLG Stuttgart (aff. 14 U 21/01, Recht der ... ressort dont lequel se trouvaient son domicile et siège social. Le défendeur, domicilié en Italie, a contesté la ...
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... que le droit s’est adapté en toute logique. En Espagne cette évolution technique mais également juridique ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... pour confirmer la suspension imposée par la Chambre de 1 re instance le 13 juin 2008 (ICC-01/04-01/06-1401-tFRA), et ... c. Tadic , arrêt, 15 juillet 1999, affaire n° IT-94-1-A) ainsi que le TPIR ( Le Procureur c. Nahimana et consorts ... States v. Shulman (Cour suprême du Canada, arrêt du 24 mars 2001, 2001 SCC 21), la Cour suprême du Canada a ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... toute responsabilité au regard de la loi concernant le licenciement de ses employés. A l’heure actuelle 49 des ... quant à eux l’exception (seul le Montana autorise le licenciement uniquement s’il est fondé sur un ... adopté par beaucoup des Etats « at-will »): 1) Les licenciements contraires à une politique ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... Guez Une véritable révolution sociétale se prépare en Espagne en 2010 : le projet de loi du gouvernement ... Sénat n° 210, tome I, janvier 2001, Francis Giraud, page 93 Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 du Conseil ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG