La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... le phénomène social que représente la violence faite aux femmes, fruit du machisme fortement ancré dans la ... discriminations et atteints dans les droits garantis aux articles 14 à 29 de la Constitution espagnole. Cette ... Afin de l'évaluer, il est nécessaire, dans le cas particulier qui nous intéresse, de prendre en compte le ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que « la peine de ... international, mais a émis des réserves à d'autres articles, dont à l'article 27 sur la protection des ... sa portée en y introduisant de nombreuses réserves, en particulier à son article 6, mais ils ont également ...
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... nécessaire pour les autorités judiciaires de demander aux autorités des pays où les données sont stockées le ... une attitude différente vis-à-vis des données (en particulier des données à caractère personnel 6 ) ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... Convention ») vient fixer un fondement juridique commun aux règles applicables aux coproductions européennes, afin d’harmoniser ses ... au plan européen le principe de l’assimilation aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... le 13 décembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées, dont l'objectif est de ... réussi à fournir une protection adéquate dans le cas particulier des personnes handicapées. Il est manifestement ... champ d'application matériel de la Convention comprend 50 articles pouvant se diviser en trois grandes catégories : ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... de recueil du consentement éclairé est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature ... commerciales des acteurs privés du Numériques, en particulier des GAFAM [13] , à une forme de violation de ... se voient protégées par le RGPD (sauf exceptions, en particulier si la personne a consenti à ce traitement). Aux ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... a pendant longtemps souffert d’une terrible réputation aux Etats-Unis. Il s’agit probablement du pays développé ... par le NLRB dans la procédure d’accréditation : en particulier l’exigence d’indépendance et de transparence ... Juris Secundum. o American Jurisprudence. · Articles o D.C. Bok, « Reflections on the Distinctive ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... de recueil du consentement éclairé est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature ... commerciales des acteurs privés du Numériques, en particulier des GAFAM [13] , à une forme de violation de ... se voient protégées par le RGPD (sauf exceptions, en particulier si la personne a consenti à ce traitement). Aux ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, puis titrisés sur les marchés financiers au ... français, la fiducie n’étant apparue qu’en 2007 aux articles 2011 et suivants du Code civil, les banques cèdent ... », permettant de déterminer l’endettement d’un particulier et d’éventuels incidents de remboursement. En ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... de façon différente (à travers le fair use), conférant aux parodistes une liberté proche de celle qui leur est ... des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants : k) lorsqu'il s'agit ... au public de comprendre sans un effort intellectuel particulier qu’il est bien en présence d’une parodie. ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature