... Cependant la jurisprudence civile et surtout pénale
est amenée à faire primer certains intérêts supérieurs. ...
... illégale. Ce renvoi au Maroc était considéré par
les demandeurs comme contraire à la Constitution espagnole ...
... et américain, compte tenu du débat actuel en France
sur la légitimité et la légalité de la discrimination ...
... de discrimination (raciale en l’espèce) bénéficie
aux employés même après le terme de leurs contrats de ...
... fiscales. Dans cette décision la Cour affirme donc que
les documents confisqués à l’étranger peuvent être ...
... Diritti dell’Uomo e del Cittadino, 1789, Art. 1: «
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ...
