... du droit communautaire de la concurrence par l'arbitre
Cette décision de la Commission est prise en application de ...
... à l'article 145 NCPC pour dégager certaines règles sur
cette question. ...
... de l’entreprise, motif justifié de licenciement
Cette jurisprudence traite de la confidentialité des ...
... qu’elle aurait soutenue à ce sujet hors du tribunal.
Cette décision donne ici un bon exemple de hearsay et des ...
... la présence d’un jury profane, et l’efficacité de
cette régulation « par défaut » se mesure à l’aune ...
... in Global and National Commerce Act, enacted June 30, 2000
Cette loi est un double exemple d’adaptation du droit de la ...
... Ainsi, il dénonce à la fois le caractère incomplet de
cette réforme mais également le caractère superflu de ...
... preuve par empreinte digitale. Il décrit la fragilité de
cette preuve et suggère des améliorations. Droit du procès ...
... juste motif ou du caractère indispensable des documents.
Cette théorie qui, par la suite, a été codifiée à ...
... v. 17.12.1998 – BGH 1 StR 258/98. C’est dans
cette décision que la Cour fédérale allemande, à ...
