FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... 166, montre de manière très tranchée, la gradation entre ces deux nullités. Cette gradation est inhérente aux ... viciés va révéler, plus clairement, la distinction entre ces deux nullités. Le contrat inexistant du droit ... russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
Adrian Bert Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel ... des médias. Il existe donc une différence fondamentale entre la permission de voir un certain contenu et ... cède dans les cas où la publication de l’image, en relation avec l’information, comporte un intérêt ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... la nécessité d’une politique fiscale concertée entre les Etats membre de l’UE en cette matière afin de ne ... 1999, cahier 24 p.1240 à 1247. Il s’agit d’un commentaire des nouvelles dispositions applicables au 1er ... ceux qui le sont au sens strict, et qui présentent une relation directe et causale entre la taxe et le fait qui ... Mot-clés:
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... ou des situations juridiques ». Quel modèle, entre unification et harmonisation, pour un code civil ... des problèmes puisqu'il existe des différences de fond entre les conceptions juridiques des différents Etats ... temps, sur des équilibres délicats ; comme le rapport entre les compétences de l’Union et des Etats membres, ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou presque. En effet, le CPI ne tranche pas clairement entre les termes de cession, et de licence (ou concession, ... acte translatif de droit de propriété qui établit une relation entre l’auteur et son cocontractant en ... sont formulées plus largement, ce qui privilégie la relation contractuelle en laissant une plus grande latitude ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... que nous nous pencherons sur la question de l’équité entre homme et femme de la loi allemande en comparant avec ... tout moment se séparer met en doute la stabilité de leur relation et leur capacité à prendre des décisions ensemble ... généralement sur des raisons personnelles liées à leur relation avec le père alors que seul l’intérêt de ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, Journal officiel L 190 du 18.07.2002 ). ... dans le cadre du MAE doit être bâtie sur la confiance entre les autorités nationales, en particulier au niveau des ... d’emprisonnement pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » (Tribunal ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... aux promesses d’achat à prix fixe ou à prix plancher entre associés illustre bien la complexité du droit des sociétés qui est un droit tiraillé entre ses règles protectrices et égalitaires à l’égard ... léonines quant aux promesses d’achat à prix fixe entre associés. En d’autres termes, dans quelle mesure, le ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... – en vertu de laquelle ces pays doivent s’accorder entre eux avant les principales échéances européennes afin ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, JO L 190 du 18.07.02]). Pour C. Kaunert ... à plus d’efficacité. Auparavant, l’extradition entre Etats Membres était régie par différents instruments ... possible en se fondant sur l’idée de confiance mutuelle entre les Etats. Ainsi, tous les Etats membres de l’UE sont ...