La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe ... être aller jusqu'à la privation de liberté et aux Etats Unis, la peine capitale. Ainsi l'un des principes directeurs ... sont plus favorables selon une jurisprudence constante en France et aux Etats Unis. Un principe ...
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... personnelles, interdit souvent l'accès des enquêteurs aux moyens de preuve. La police fédérale américaine (le ... donc sur l'issue juridique de cette affaire aux Etats-Unis, où nous verrons que, toute l'affaire repose sur ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de ... En 1938, le mécanisme de la « class action » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code ... Ces avantages ont amené les pays européens, notamment la France, à se poser la question de l’importation des class ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très ... différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur français ... lui a opté pour une modification sommaire se réduisant aux exigences imposées par la directive sans réformer les ...
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„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... peut tout acheter sur Internet, des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La ... via le réseau Internet. On distingue deux types de ventes aux enchères sur Internet : les ventes aux enchères ... relative à l´application de la directive 97/7/CE que la France a seulement exclu du champ d´application de la ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... d’euros sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier partenaire ... discovery au détriment de la Convention de la Haye aux fins d’obtention d’éléments de preuve de nature ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... A partir du XX siècle, certains pays, dont la France, ont commencé à distinguer les actions souveraines ... est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Conformément aux normes du droit international, à la législation et la ... de certains des articles de la Convention de Nation Unis dans le Code de procédure civil d’exécution. II) Une ...