A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... il est question de savoir si un mandataire agissant pour des mandants en concurrence perdrait son statut d’ « ... qu'un agent commercial est libre dans le cadre d’un contrat d’agence d'agir comme agent commercial pour ... et à l’agent commercial ; en voyant dans un premier temps, l’enjeu de représenter des mandants concurrents sur ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... sur ce que ce terme signifie aujourd’hui en droit du travail américain. L’employment at-will est un ... par Horace Wood « Master and Servant ». Il désigne pour l’employeur comme pour l’employé la ... par défaut qui ne pourrait être renversée que par un contrat de travail à durée déterminée ou des ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... nouvelles et imprévisible au jour de la conclusion du contrat rend cette exécution beaucoup plus difficile ou ... 2001/3) A première vue, la révision du contrat pour imprévision se heurte au principe pacta sunt servanda ... paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... la légitimité de son licenciement devant la section du travail du Tribunal de Bologne. Les juges ont déclaré le ... par exemple la mise à pied temporaire du salarié ou la suspension temporaire de sa rémunération ou bien encore un ... protecteur pour le salarié a encore plus de valeur en temps de crise économique où le salarié licencié a très ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... à des litiges trouvant leur source en dehors du contrat qui la contient, l’extension rationae personae ... peut se produire dans diverses hypothèses telles que le contrat-cadre dans lequel seul le contrat de base contient la ... portée rationae materiae représente un enjeu fondamental pour les parties. En effet, étendre la clause compromissoire ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. Malgré les ... ce soit lors de l’embauche, lors de l’exécution du contrat de travail ou lors de sa rupture. Les salariées ... en vertu du §9 MuSchG ? Dans un premier temps, nous allons aborder le droit à une réparation à la ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la ... en ligne des annonces pour se prostituer, en dehors de son temps de travail, peut légitimement faire l’objet de ... une mesure disciplinaire menant à une mutation puis à la suspension de ses fonctions. En définitive les fondements ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se ... de contrats translatifs de propriété, d’une cession de contrat, ou d’une cession de créance où il y a ... de la clause compromissoire constitue un enjeu capital pour les parties qui peuvent se retrouver impliquées dans un ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire