Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pécuniaires, se fondant sur la jurisprudence de la CIDH [26] . Cette nouvelle jurisprudence où elle impose des ... La Cantuta c. Pérou , Série C n° 162, 29 novembre 2006, § 200 CIDH, Affaires des Massacres de Ituango C. ... et autres c/Grèce, article 50, requête Nº 14556/89, 31 octobre 1995 ; CEDH, Hentrich c/France, 3 juillet 1995 ...
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’homme commises à l’encontre des civils. En 2006, le rapporteur spécial de la Sous Commission de la ... des Cours régionales des droits de l’homme (Cour Européenne et Interaméricaine des droits de l’homme) ... dans l’affaire Barbu Anghelescu c. Roumanie du 5 octobre 2004, qu’il est nécessaire que les personnes ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... est suivi n’en finit pas de faire des vagues ; le 6 octobre dernier, c’est le Safe Harbor entier qui a été ... des données personnelles. Par la Décision 2000/520 du 26 juillet 2000, la Commission européenne a reconnu le Safe ... décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé la ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... distingué du simple document confidentiel par l’article 26 (c) (7) des règles fédérales de procédure civile, qui ... la contrefaçon ». C’est ainsi qu’un arrêt du 1 er Octobre 2010 de la 3ème chambre du Tribunal de grande ... ) - Netpme, 7 aout 2006, Définition et protection du savoir-faire, Véronique ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de surveiller cette chanson sur internet. Le 8 Septembre 2006, la société précitée identifiait, à l’aide ... illégal et son sanctionnement. La loi Hadopi 2 du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la ... dernier décret d’application de la loi HADOPI daté du 26 juillet 2010, précisant la procédure et les modalités ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême américaine. Derrière cette décision se ... earlier by a small minority, and most notoriously by Justice Antonin Scalia. Today, six out of nine Justices have ... Jackson qui a pris ses fonctions lors de la session d'octobre 2022. Un tel processus de nomination des juges ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes ... judicieux de se pencher sur un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel Nationale espagnole ( Audiencia Nacional ), ... du second degré espagnole devant la CJUE ( Cour de Justice de l’Union Européenne ) sera brièvement étudiée ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes ... « Informatique et libertés », Paris le 13 décembre 2006). Suite à la décision Durant la Commission ... à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (article 26, loi informatique et libertés). Encore une fois, sur ce ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de façon généralisée et invalidé la directive 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit ... Dans une question préjudicielle transmise à la CJUE le 26 juillet 2018[10], le Conseil d’Etat souligne que dans un ... reste critiquée en Allemagne ». Numerama, 20 octobre 2015. ...