L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... de religion garantie par le 1er amendement n’est pas un droit de faire ce que l’on souhaite en dépit des lois. Il ... (II). I – la décision Freeman au regard du droit au libre exercice de la religion américain. En l’espèce, Mme ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... comportements particulièrement graves, tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la criminalisation ... de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ... armés non-internationaux (CANI): l’article 3 commun aux Conventions de Genève établit ainsi un standard de ... Mot-clés:
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement ... de graves atteintes concernant l’Autonomie humaine, le libre-arbitre, la capacité de débattre dans un cadre ... 4% du chiffres d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent (article 83 §5. a du RGPD). ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... étant le règlement des différends économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum d’accord ... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ... Etats membres, pour éliminer ce qui peut faire obstacle aux échanges ; instaurer une procédure nouvelle, et plus ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat en droit russe sont très proches quant à leurs fondements à ... Alors que les conséquences respectives attachées aux nullités de droit russe révèlent beaucoup de ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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Sophie Tesson La libre circulation des personnes au sein de l’Union ... d’extranéité, posent de nombreuses questions en droit international privé, notamment des questions relatives ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats membres). Postérieurement, l’accent a notamment ...
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Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... (aff. 48/71). Les nouvelles prérogatives accordées aux autorités nationales peuvent en effet constituer une ... l'application du droit communautaire est laissée à la libre interprétation des juridictions et des autorités ...