Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
Baptiste Malapert INTRODUCTION Les institutions gouvernementales américaines et ... pour un tribunal de baser sa décision uniquement sur des cas similaires à l’espèce : « if the personal ... Et même quand c’est le cas, il est rare que les preuves et raisonnement soient partagés. Aujourd’hui, ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être ... et des garanties fournies par les États contractants en cas d’expulsion d’un demandeur d’asile en vertu des ... doit identifier la victime, se procurer un maximum de preuves, identifier les témoins, obtenir des déclarations, ... Mot-clés:
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 ... parce que, tout comme l'âge, il repose dans certains cas sur des considérations rationnelles et objectives qui ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation Internationale du Travail ... 20 000 roupies indiennes aujourd’hui, soit les deux. En cas de récidive, la peine d’emprisonnement sera portée à ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... Bourguet Résumé : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour les ... état de cause ne peut excéder deux ou trois ans dans le cas d’un staggered board, contraste avec la norme retenue ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... à travers des sites de partage et d'échange entre les internautes de contenus artistiques. La propriété ... par un internaute peut établir ce rapport contenant les preuves qu’il a recueillie de cette infraction et le ... d’empêcher le contrevenant de poursuivre ses activités illicites (téléchargements illégaux mais aussi ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... à l'exécution du contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité ... de la place accordée à chaque type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. Pour comprendre tous les enjeux des sanctions en cas de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA ... allemande des monopoles se saisirait seulement des cas hors du champ d’application du DMA après que les ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les domaines ... dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des sujets également règlementés au niveau européen. ... leur obligation d'étroite coopération ? Dans pareil cas, la sanction encourue pourrait être une procédure en ...
Mot-clés:
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais. Sept ans après ... reprises par des sociétés étrangères, comme ce fut le cas lors de la tentative de Pepsi de prendre contrôle de ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne