Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
Elena Bessin « Nul ne peut se faire justice à soi-même », l’adage est connu. Il en découle le besoin, ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) – même si le droit au recours issu de l’art. 13 ne concerne ... s’inscrivent pas dans la durée. Pour autant quand bien même l’urgence de la situation exige une certaine ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... juridique peut converger vers des solutions de même portée. ] « Il est ... nation démocratique, et c’est la protection de cette même Nation qui semble être la valeur clef à soutenir. ... en lumière la présence de différences à la base même des décisions. A) L’utilisation d’outils ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... source créatrice de règle de droit à part entière, au même titre que la loi, ou se borne t-il à interpréter les ... du code civil allemand, ce point de vue était dominant, même si la coutume elle-même n'était en fait que "le produit de la capacité de ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... et le droit américain, bien que n’ayant pas la même approche de l’irrévocabilité de l’offre, ... l’irrévocabilité de l’offre répond globalement au même schéma en droit français et en droit américain (B). ... suffisamment sérieuse pour agir en conséquence, avant même qu’un contrat ne soit formé. L’idée était de ... Mot-clés:
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... devient d’autant plus crucial de déterminer l’instant même où l’acceptation a lieu, afin de déterminer le ... leurs différences, ces deux droits adoptent à ce jour la même réponse. En effet ils retiennent la théorie de ... n’a pas pris de position claire et définitive, même si la théorie de l’émission reste privilégiée. ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... mis en place des statuts juridiques pour ces couples de même sexe.. Nombreux sont les Etats d’Europe qui ont mis ... il est possible pour un résident du pays, quand bien même il ne serait pas un national de ce pays, par exemple un ... ou un anglais, de se marier avec son partenaire du même sexe. Qu’en est-il de la validité de ce mariage, ... Mot-clés: mariage / homosexualité
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... Elle permet à un grand nombre de personnes ayant subi un même préjudice de poursuivre une autre personne, souvent ... la numérosité, l’existence d’un point commun, un même type de plainte et une représentation adéquate. Dans ... la capacité de la procédure collective de générer une même réponse à ces dernières. C’est là que se trouve ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... société, devrait être payé davantage qu’une femme, même si ses obligations sont les mêmes ». L’Equal Pay ... l’accomplissement requiert les mêmes compétences, le même effort, les mêmes responsabilités, et qui sont ... le principe d’égalité des rémunérations pour un même travail figure depuis 1957 dans le Traité de Rome ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... cadre d’un contrat entre consommateur et professionnel. Même si le test utilisé est différent l’objectif de ... des parties au contrat est un consommateur, de même en droit français les articles L. 132-1 et s. du Code ... était seulement occasionnelle et accessoire. De même en droit français le consommateur est généralement ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... développe les obligations des Etats en la matière. De même, au niveau universel, le système de protection de la ... (organes juridictionnels et de prévention) au sein d’un même système juridique mais aussi de s’intéresser aux ... ces deux organes se complètent ou se répètent. C’est même une nécessité afin de garantir la mise en œuvre la ...