Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
Emily Tonglet Le référencement naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le ... y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, pourtant ... droits avait pour objectif d’établir « un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... de « biopiraterie » entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les pays en développement au ... afin de faire breveter ensuite des inventions basées sur les savoirs qui y sont attachés (FEDERLE, Biopiraterie ... conditions, harmonisées au niveau international par l’accord ADPIC (article 27), sont la nouveauté (novelty), ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... pénale internationale du transfert de données entre les Etats-Unis et les pays membres de l’UE. ... d’une autorité étrangère, sauf à se fonder sur un accord international tel un traité d’entraide judiciaire ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... le milieu de la danse aussi bien aux Etats-Unis qu’en France. La protection intellectuelle désormais offerte aux ... aux Etats-Unis est inadaptée à cet art. Le débat sur le besoin et les possibles alternatives au système ... (expense). Pour les œuvres chorégraphiques créées entre 1956 et 1965, la Cour a applique le « instance and ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... Direction Générale des Eaux chilienne), la majorité d’entre eux sont situés dans la cordillère des Andes, qui ... (b.). a. Les engagements climatiques internationaux de la France et du Chili En France et au Chili, les ... sur le Changement Climatique (CCNUCC), ainsi qu’à l’Accord de Paris. Ces traités multilatéraux engagent les ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... trois grands Etats d’accueil de travailleurs détachés (France, Belgique et Allemagne). Les divergences observées ... son but est « [d’] établir un juste équilibre entre la nécessité de promouvoir la libre prestation des ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la ... à partir du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s Restaurants v. Mother’s Other ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... de leurs données ne peut notamment se faire qu’avec l’accord préalable et vérifiable des parents. Des deux ... au moment de son entrée en vigueur. Le récent accord entre la FTC et Google au sujet de YouTube [3] a de nouveau ... d’abaisser cet âge jusqu’à treize ans également. En France, par souci de cohérence avec d’autres textes, il a ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... qui a conduit à une proposition de directive en 1997. Entre temps les traités de l'OMPI furent adoptés. La ... très étroite et les Etats ne se sont pas encore mis d’accord sur un droit général à la copie privée. II. Un ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement