A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les ... s'est penchée sur des questions de nationalité, le propos n'était pas de savoir si un Etat était autorisé à ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de ... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ... humanitaire et le droit interne (ici le droit allemand). Il n’existe pas de tribunaux humanitaires ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les ... fin de la période de référence. En outre, le tribunal allemand demande si les travailleurs ont « en cas de ... donc tout à fait justifiées, nécessitant une prise de position de la CJCE. B. Consécration par la CJCE d’un ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

Philippe Guez La notion de résidence habituelle contenue dans le règlement ... une approche fonctionnelle, les juges français ont une position opposée. Cela pose problème pour une bonne ... application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ...

La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... il se limite à affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime ... en principe, seuls les faits doivent être prouvés, le droit étant présumé connu du juge en vertu de l’adage ... à le résoudre. La désignation du droit étranger par la règle de conflit résulte de l’influence de la ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en matière de ... sur la question pour ensuite se pencher sur la position des Cours Européenne et Interaméricaine. «Il ... ne sont considérés ni comme civil ni comme militaires (notion d’ennemi combattant). Cependant, ceci est illusoire ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

Marie Lecole En France comme en Espagne, diverses clauses ... la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une ... présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

addm1n La force obligatoire du droit de l’Organisation Mondiale du Commerce au sein de ... communautaire est au cœur des débats doctrinaux. La position isolationniste des institutions européennes est ... Interactions droit international et européen MBDE À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... par leurs familles. Il y a lieu de s’arrêter sur la notion d’intégration, avant d’examiner le contenu ... « Le regroupement familial en roit comparé français et allemand » , L.G.D.J, 1996 - Marina Vargas Gomez-Urrutia, ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... américain reprenait les règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données ... ses normes ? Nous verrons d’abord comment le droit européen a prévu de garantir de manière uniforme les ...