... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par
des avions de l’OTAN,
des nationaux de l’Ex-Yougoslavie ... violation du DIH. Ainsi l’article 3 de la quatrième
Convention de la Haye sur les lois et les coutumes de guerre ... de l’Etat agissant en ces qualités (Résolution 40/
34, adoptée par l’Assemblée générale
des Nations unies, ...
... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité
des actes et délibérations pris par ce conseil de ... février 2013, j’étudierai les régimes applicables en
droits allemand et français aux actes et délibérations
des ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à
propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...
... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois
des raccourcis dans la course avec le développement du ... Russie, la Constitution et les accords internationaux sont
des normes ayant une valeur supérieure à toutes les autres. ... en Russie n’est pas plus liberticide que protectrice
des droits garantis par la Constitution. Et surtout, si ces ...
... la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès
des technologies, l'accès aux contenus littéraires et ... internationaux comme la Déclaration Universelle
des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la ... Société de l'information,
droits et médias MBDE A
propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, ...
... sur la question controversée de la loi applicable à la
convention d'arbitrage. Afin de déterminer cette loi, le ... de la vérification de l'existence du consentement
des parties en présence de clauses à première vue ... ). Ces deux éléments peuvent donc être régis par
des droits différents, et surtout, par
des droits choisis par ...
... de la nomination, de la convocation ou de la composition
des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... 2013, seront étudiés les régimes applicables en
droits allemand et français aux actes et délibérations
des ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à
propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...
... constitutionnel « à travail égal, salaire égal »
34 , dispose notamment dans son article 2 que la réduction ... concret » sur l'égalité salariale, d’après les
propos de la Secrétaire d’État chargé de l’Égalité ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054
- Rapport de la ...
... Dans la poursuite de l’abolition du travail
des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail
des enfants (The Child Labour (Prohibition and Regulation) ... à tous les degrés est un devoir de l’Etat». Les deux
droits se rejoignent totalement sur les principes de ...
... un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion
des juridictions allemandes face à un système allemand de ... allemand au dispositif français Hadopi. Il sera question
des procédures pré-juridictionnelles d’avertissement, ... Face à ces constats récurrents de violation massive
des droits d’auteur, la nécessité d’une lutte organisée ...
addm1n - Le principe de procès équitable - dont deux
des composantes sont la rapidité de la justice et la ... équitable renvoie le juriste à l’article 6 de la
Convention Européenne de Sauvegarde
des Droits de l’Homme et
des Libertés Fondamentales (CESDH) ...
