LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

Soumis le 03/06/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... seules pièces exigibles sont : toute pièce d’état civil, trois photographies, la preuve par tout moyen de ... régularisés. En effet, selon l’article 47 du code de déontologie médicale français, la continuité des ... un droit du patient » (commentaire de l’article 95 du code de déontologie médicale) ; ils ont l’impression de ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... victime de torture était en droit d'ester en justice au civil devant un tribunal étranger et la Cour Suprême des ... internationales saisies d'affaires ayant un caractère civil.     Bibliographie :   Ouvrages généraux :   - ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... afin de protéger les enfants (L'article 227-24 du nouveau code pénal « interdit de fabriquer, de transporter, ou de ... en France était une violation de l’article R.645-1 du Code Pénal français interdisant l’exposition d’objets ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... plus réduite puisque selon l’article L.122-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction ...

Les Choses qu'on dit, les choses qu'on fait, Emmanuel Mouret

... visite, pour comprendre, pour demander des explications à propos d’un tel mensonge. Louise lui raconte alors ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

Soumis le 22/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... une appartenance religieuse est interdit » (L 141-5-1 Code de l’éducation). Une circulaire du 18 mai 2004 ... 10 juillet 1989 codifiée à l’article L. 511-1 et -2 du code de l’éducation), réglementaires (décret du 30 aout ...
Mot-clés: religion / laicité / CEDH / Allemagne