A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... la corruption en intégrant son interdiction dans l’ordre public international. Signée par la France et l’Allemagne ... du paragraphe 331 est trop restreint et ne comprend pas entre autres les élus municipaux non-investis de charge ... Mot-clés:
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... et le droit de représentation ou de communication au public . [3] En théorie, copier-coller un lien hypertexte ... droit d’autoriser ou d’interdire la communication au public (et la mise à disposition) d’une œuvre, ... , [20] i.e. par la preuve d’un usage raisonnable. L’analyse faite par le juge consiste à apprécier l’usage au ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... du champ d'application en droit français. L'apport de l'analyse économique de cette procédure peut aussi permettre ... du droit est à relativiser. De plus, les différences entre les procédures allemande et française ne semblent pas ... 10% [8] . De plus, une des différences majeures entre le « Deal » et la CRPC pourrait avoir une influence ... Mot-clés:
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et des faits similaires Les faits sont connus de tous. Entre 1992 et 1995, la guerre en Bosnie-Herzégovine fut le plus macabre conflit en Europe depuis la Seconde Guerre Mondiale. Les ... distinction peut s’expliquer par des considérations d’ordre moral ; il est en effet désirable que les conflits ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... des droits d’auteur traduit la difficile conciliation entre le respect des droits acquis et le rapprochement des ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ... avant l’adoption de la loi de 1997 intégrant dans l’ordre juridique français la directive 93/98/CEE, la ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... (2). Sulamerica clarifie les différences entre méthode anglaise et raisonnement français A) L'approche anglaise traditionnelle du conflit de lois contre la méthode française des règles ... des règles impératives du droit français et de l'ordre public international. La convention d'arbitrage se ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
addm1n L'accord de coexistence de marques (TMA) conclu entre Apple Corps et Apple Computer répartit en 1991 des ... ou des services qui ne sont pas nécessairement en conflit » (Magazine OMPI, nov. 2006 n°6/2006). Aux fins ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit ... ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les ... cesse tendre vers le respect d’un équilibre fragile entre principe de laïcité et respect des croyances de ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’évaluer le degré d’application du PIDCP dans l’ordre juridique des Etats. Cela amène à déterminer la ... tient non seulement compte des grandes différences entre les Etats et de leurs moyens de mettre en place un ... aucune obligation. Toutefois, à ce point de l’analyse, il n’y a pas encore de réponse possible. Avant de ...
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