L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... en cas de crime international. Introduction : Le 19 juillet 2013, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement ... Canada a adhéré le 4 juin 1969. Avant la décision du 19 juillet dernier, le critère utilisé pour savoir s’il y ... Prosecutor c. Duško Tadić , IT‑94‑1‑A, 15 juillet 1999 . Droit interne : Canada : - Cour ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... (Family Division, Wilkinson c. Kitzinger and another, 31 juillet 2006, cf annexe). Il rejette la qualification de ... dans l’arrêt Wilkinson c. Kitzinger et autres du 31 juillet 2006 rendu par la Chambre des affaires familiales de ... l’étranger (Rép. Min n°41533, Min Justice, JOAN Q, 26 juillet 2005), le Ministre de la Justice, tout comme nombreux ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... sur la Cybercriminalité entrée en vigueur le premier juillet 2004. Mais cette approche est souvent considérée ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Statut de Rome (ci-après «le Statut»), adopté en juillet 1998, crée la Cour Pénale Internationale (CPI), ... dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998». Un projet de loi portant adaptation du droit ... été présenté à l’Assemblée Nationale le 26 juillet 2006 et déposé au Sénat le 22 février 2007. • ...
Mot-clés: crime / competence universelle
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Mer, le juge Rüdiger Wolfrum, a présenté le 31 juillet 2008 devant la Commission de Droit International ... art. L 200-1 code rural : loi Barnier du 2 février 1995) et possède une valeur constitutionnelle (art. 5 La ... de façon explicite » (Communication du TIDM, 31 juillet 2008). Il s’agissait d’adopter une démarche ...
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... national sur la transition énergétique de la France , juillet 2013, pp. 1-12). Par conséquent, politique ... à l’emploi (annexe A au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage) en ... du système énergétique et de la loi n° 99 du 23 juillet 2009 sur la sûreté du secteur énergétique. Pour ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... loi française de 1978 et d’une directive européenne de 1995 qui s’en inspire et l’étoffe. La comparaison de ces ... loi de 2004 pour respecter une Directive européenne de 1995). La question se pose immédiatement de savoir comment ... Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles