Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... auflösende Bedingung », une condition résolutoire [9] . Cette vision est pourtant contestée, étant donné que ... intention de cesser son activité (art. L. 1237-5 al. 7 à 9) [19] . Conséquemment, l’employeur voulant mettre à la ... à la retraite. Il en est ainsi, selon l’article L. 1226-9 code du travail, dès lors que le salarié est protégé ou ... Mot-clés:
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... 30 décembre 2015 disponible sur http://www.int-team.com/fr/lindustrie-du-textile-et-de-lhabillement-en-a ... 2 ... de l’OCDE, Juin 2000, document n°TD/TC/WP(99)56/FINAL 3 D. Steenkamp, « Ökonomie und Ethik im ... ... 9 Code de conduite d’Hugo Boss, disponible sur : ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008) 426 final), applicable dans d’autres domaines que l’emploi. ... victime de discrimination est élevé, il s’agit de 9% de la population totale allemande source ?. Selon l’art ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... russes gelés pour financer l'effort de guerre en Ukraine (9). La plupart de ces actifs sont détenus en Belgique par ... a été effectuée le 20 juillet 2024 à l'aide du site xe.com . (1) Voir Conseil de l'Union européenne, « ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... françaises et allemandes. En France, l’article L541-9-2 du Code de l’environnement [8] et l’article L111-4 du Code de la consommation [9] concrétisent l’obligation pour les fabricants ... F. Zotz, D. Huranova, WEEE compliance promotion exercise : final report, Publications Office, 2018 DGCCRF, ... Mot-clés: environnement / numérique
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... clic de souris, lors d’une transaction en ligne (Amazon.com v. B&N, 239 F.3d 1343). Traditionnellement, les méthodes ... la Cour d’Appel de Paris (4ème Chambre, section B) du 9 septembre 2005, quant à lui, oppose une société qui ... Code (U.S.C), partie II, chapitre 10, §101. - www.Westlaw.com - www.aippi.org - Ebay Inc. V. MercExchange, 547 U.S. ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... à la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel Espagnol.[9] Plus précisément, la loi estime que la possibilité ... et de sécurité juridique protégés par l’article 9 de la Constitution, ainsi que les droits à une défense et ... El País, 20 de mayo de 2015: http://politica.elpais.com/politica/2015/05/20/actualidad/1432114191_278... , ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se dégage de l’arrêt Continental Can (Commission CE 9/12/1971), où les juges ont estimé que l’abus de ... ». Le droit français, dans un arrêt récent ( Cass Com 7 juillet 2009 Vicat Lafarge Ciment ), a confirmé ... aff 30/89 TPICE, 6 juin 2002, Air Tour T 342/99 Cass. Com Paris 17 octobre 1990 IR 273. Cass. Com, 7 juillet 2009, ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce