« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... européen dans sa formulation de l’article L.420-1 C.com. Celui-ci affirme que sont prohibées les pratiques qui ... de Cartes bancaires/Commission » rendue le 11.9.2014 dans laquelle la Cour s’est référée à une ... définitive. La décision de la Commission rendue le 9 juillet 2014 (relative à l’affaire Servier) a fait ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... puisque jusqu’à présent, la jurisprudence (CA Paris, 9 novembre 2007 et TGI de Troyes, 4 juin 2008 Hermès) avait ... jour son système anti-fraude. ( http://www.schiffhardin.com/binary/ac_0808.pdf I fought it on e-bay, fall 2008, ... se cherche, blog 28 juillet 2008 http://www.journaldunet.com/expert/e-commerce/30206/que-retenir-de-la-re... Que ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatives à l’application du FCPA était, au final, faible. À l’été 2007, on ne comptait ainsi que 50 ... v. Roy Carver, 2 FCPA Rep. (Bus Laws) 645 (S.D. Fla. Apri. 9, 1979) que grâce à la ténacité du Department of Justice ... at U.S. v. Kay, 7 novembre 2004, http://fcpablog.blogspot.com/2007/11/another-look-at-us-v-kay.html ), la Cour ...
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... plus nécessaire d’obtenir une autorisation de vol. [9] De plus, cet arrêté a créé une exemption pour les ... personne à bord, JORF n°0109 du 10 mai 2012, Texte n°9, DEVA1207595A Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à ... Aerial Surveillance”, 19 juin 2020, https://www.nytimes.com/2020/06/19/us/politics/george-floyd-protests-sur... [3] ... Mot-clés: Drones - Police
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... droit français et espagnol. D’autre part, l’article 9 de la loi générale de publicité espagnole [8] prévoit ... la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du ... la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... révision en sa présence du jugement de condamnation » [9], certainement afin de ne pas compromettre l’effectivité ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Déclarations du 26 novembre 2012 annexées à l’acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... que s’il provenait de ses propres tribunaux [9] . Cette disposition constitutionnelle ne s’applique ... requiert que le jugement étranger rendu soit « final, définitif, et exécutoire » [12] , c’est-à-dire ... Les « États sœurs ». [8] « Pays étranger ». [9] American Law Institute, “The Second Restatement on ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... à apporter, dans un arrêt « Arbeitsrealitäten » du 9 juillet 1974, le BGH a aménagé ce principe. Il fait peser ... le contenu des informations qu'il en a obtenu. L'article 97 Alinéa 5 interdit les perquisitions lorsque celles ci ont ... ne connaît cependant pas de norme comparable à l'article 97 du code de procédure pénal allemand. La cour de ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... en 1948, année durant laquelle a été adoptée, le 9 décembre, la Convention pour la prévention et la ... deutschen Recht , Peter Lang, 2002, p. 44, 69 à 71, 92, 97 à 101, 263 - Schabas W., Genocide in International Law ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne