Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... accélérée (SFA) tout en élargissant le champ d’application des «prepacks». Certains auteurs, tel que ... les inconvénients de la SFA en élargissant le champ d’application des procédures de « prepacks » avec des ... 25 September 2014, Zabreb, Croatia · Need for speed: prepackaged and prenegociated bankruptcy plans , ... Mot-clés:
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... qui est considéré comme n’ayant jamais existé. Une application illimitée de ce principe à la nullité des ... partir de 2006 la jurisprudence distingue ainsi entre l’application de la « Lehre von der fehlerhaften Bestellung ... L’arrêt BGH 19.02.2013 : un encadrement strict de l’application de la « Lehre von der fehlerhaften ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... pertinentes en la matière. CEDH, 26 juillet 2005 Siliadin c/ France, n° 73316/01 L’arrêt Siliadin c/ ... (art. 3). Cette démarche a pour but de garantir une application plus efficace de la convention. En élevant cette ... contractants de prendre les mesures nécessaires à leur application. Toutefois les dispositions de ces conventions ... Mot-clés:
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... afro-américain a porté plainte contre le California Department of Corrections (CDC), alléguant que la politique ... Turner c. Safley 482 U.S. 78 (1987), U.S. Supreme Court , la cour suprême a déterminé qu'il y avait un lien ... gouvernent doit prouver qu'il existait un « compelling state interest » et qu'il n'existait pas d'autres moyens ...L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... par les artistes sont souvent inédits et mettent en application des modes de figuration singuliers . Cependant, ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another
... est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce une entreprise avait accordé un prêt ... hypothèque sur la maison. Cet arrêt est un exemple d’application du Limitation Act de 1980 (loi sur les ... West Bromwich Building Society v Wilkinson and another 2005 4 All ER 97 Régulation bancaire et financière MBDE ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk
... England v Glanusk est un arrêt qui a été rendu par la High Court le 12 juin 1913. Cet arrêt est intéressant et ... de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others
... est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. L’intérêt de cet arrêt réside dans ce qu’il ... Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others 2005 4 All ER 209 2005 UKHL 41 HOUSE OF LORDS LORD NICHOLLS OF BIRKENHEAD, LORD ...Sur la décision Al Rawi Ors, R (on the application of) v Secretary of State for Foreign Commonwealth Affairs (Royaume-Uni) par Amandine Dias
... MBDE Sur la décision Al Rawi Ors, R (on the application of) v Secretary of State for Foreign Commonwealth Affairs (Royaume-Uni) par ... Mot-clés: race / justification