Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la contemplation de ce double critère est indispensable pour déterminer si une photographie peut être qualifiée ... La Cour déboute le demandeur et affirme qu'il n'y aucune violation de l'article 10.1 de la LPI ni du droit ... de Propriété Intellectuelle , Gualino, 2007 Sites internet: Espagne: - ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le ... ouverte la possibilité de licencier un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. ... l’état de santé du salarié quand l’inaptitude a été constatée par le médecin du travail). Notre décision ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... commercial international. Ainsi les libertés que les droits nationaux prennent vis-à-vis de la convention de New ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... commercial international. Ainsi les libertés que les droits nationaux prennent vis-à-vis de la convention de New ...
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais. Sept ans après ... (OPA) sont considérés comme « satisfaisants » pour ce qui est du respect des objectifs de celle-ci, bien ... l'article 9 contrevient à une réelle harmonisation des droits des Etats Membres. Cependant, il serait infondé de ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... 51 du « Estatuto del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail ». En France, le ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... roquencourt Résumé : Avec les premières condamnations pour crimes internationaux est apparu un nouveau statut, ... des peines avec les Tribunaux ou avec le Mécanisme». (Site internet des Nations Unies, Mécanisme pour les tribunaux ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... Etats-Unis, notamment en ce qu’elle constituerait une violation de la vie privée. Google, Inc., multinationale ... les noms et prénoms des titulaires de ces comptes internet. En conséquence, il est possible d’identifier les ... personnes en captant ces données, ce qui est suffisant pour les qualifier de données à caractère personnel. De ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... sont pas cotées doivent publier la déclaration sur leur site Internet et la laisser disponible pour au moins 5 années. ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... et intérêts punitifs est souvent variable et imprécise. Pour caractériser le comportement de l'auteur du délit, ont ... comme l’agression, la violence, la contrainte ou la violation de propriété. Par ailleurs, la proportionnalité ...