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sur la volonté
des parties la décision est donc remise entre les mains de ... sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento Droit
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... critique de l'arrêt visé, la convention de Rome de 1980
sur la loi applicable aux obligations contractuelles cède le pas aux conventions
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des situations précontractuelles relèvent de la ... et de loyauté que le principe de bonne foi le requiert
des contractants. La responsabilité qui en découle est de ... Source : Staudinger/von Hoffmann, Art 40, Rn. 9-11 Droit
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des clauses de non responsabilité ou limitatives de ... raisonnables, notamment si les co-contractants sont
des professionnels. En droit français l’Unfair Contract ... à la protection contre les clauses abusives. Droit
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... nous montre l'application de la Convention de Vienne
sur la vente internationale de marchandises par les tribunaux ... du vendeur” qui était espagnol, d'ou compétence
des tribunaux espagnols. Droit
des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial ...
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sur les témoignages d’experts. Dans cet arrêt, la Cour ... si d’autres experts dans le même domaine s’accordent
sur le caractère plausible
des faits reportés. Droit du procès et de la preuve ...
addm1n On assiste à la généralisation
des chartes éthiques dans les entreprises, aussi bien ... engagements d’ordre social : lutte contre le travail
des enfants,etc...Cette évolution est très intéressante ... morale de l’entreprise. Ce phénomène suscite
des interrogations similaires en France et en Allemagne : ...
addm1n Le contentieux
des jobs à 1 Euro relève de la compétence
des tribunaux du contentieux social et non
des tribunaux du travail. En conséquence,les travailleurs à ...
addm1n Depuis le 18 août 2006, l’Allemagne fait partie
des rares pays européens à s’être dotés d’une loi
sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel comportement comme une discrimination fondée
sur le sexe. Cette source mérite une attention particulière ...
addm1n La situation
des salariés par rapport à celle de l’entreprise dans ... et doctrine revendiquent une participation au capital
des salariés. Ceci devient de plus en plus quotidien en ... en la matière. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article
sur la participation en capital
des salariés, par Christiana ...
