ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN
... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a ... d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que des vices aient été constatés au moment de l'essai et ... de noter qu'il est fait ici une interprétation extensive des articles de la convention. Sentenza del tribunale di ...ITALIE - Contratti di compravendita internazionale con condizioni generali, par Yvonne HOCHMANN
... étant partie à la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationaux de marchandises, il ... droit italien ; l'auteur s'arrêtant plus spécifiquement sur les conditions de validité des clauses vexatoires. Droit des contrats MBDE ITALIE - ... Mot-clés: forme de lacceptation / convention de Vienne du 11 avril 1980 / Contrats de vente internationaux / conditions nécessaires à la conclusion du contrat / condition de validité des clauses vexatoires / champ dapplication de la convention / article 25 des dispositions préliminaires du Code civil italien. / article 1341 du Code civil italien
ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN
... international on assiste à une augmentation importante des contrats internationaux standard, ceux-ci simplifiant le ... problème qu'ils posent par rapport à la protection des consommateurs, ainsi que les solutions du droit international sur la question. Par ailleurs, il compare celles-ci avec la ...ITALIE - Legge 31 maggio 1995, n. 218 : « RIFORMA DEL SISTEMA ITALIANO, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Réunion dans un corps législatif unique (codification) des normes de DIP Italien dispersées dans le code de ... par des lois spéciales, sont restées hors de cette loi (en matière d’adoption internationale: Loi du 4 mai 1983 n.84; de mariage du citoyen à ...
Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc L’article 802 des Federal Rules of Evidence (FRE) pose le principe de l’irrecevabilité des « hearsays », déclarations faites en dehors de la ... à ce principe. Les articles 804 à 806 FRE posent des conditions précises dans lesquelles les hearsays peuvent ...ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet
addm1n Le contentieux des jobs à 1 Euro relève de la compétence des tribunaux du contentieux social et non des tribunaux du ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.
... individuelles illustre la question de l’articulation des libertés fondamentales avec le monde du travail. Il ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux ...ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... figure la sécurité sociale, le système juridique sur le rapport d'emploi) tandis que pour les autres matières ... légiférer de façon autonome mais dans le respect des principes fondamentaux de l'Etat ( l'exercice de ce ... du travail MBDE ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et ... Mot-clés: