Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Nora HAMMADOU

... Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 (1993) Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis détermine les critères d’admissibilité de la preuve scientifique. Des mères, à qui un médicament a été prescrit, ont ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU

... Hickman v. Taylor, arrêt rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 9 octobre 1947, 329 U.S. 495 (1947) La Cour suprême des Etats-Unis a élaboré, à l’occasion de cet arrêt, la ... civile, les témoignages étaient protégés par le secret professionnel (privileged). L’affaire a été ...

Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ

Olivier Leclerc Décision de la Cour fédérale allemande, 12ème chambre civile, rendue le 12 ... la décision fait état de la jurisprudence récente sur la recevabilité des preuves obtenues irrégulièrement, au regard de la ...

Au sujet du Sex Discrimination Act 1975 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin

Sophie Robin-olivier La Loi de 1975 sur la discrimination en raison du sexe (révisée en 1986) ... dans ces domaines. Il est également contraire à la loi, mais seulement dans les affaires liées au travail, de ...

Sur l'Equal Pay Act 1970 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin

Sophie Robin-olivier La Loi de 1970 sur l’égalité des salaires (révisée en 1984) dispose que les femmes ...

A propos de la législation britannique "Employment Equality (Religion or Belief) Regulation" 2003 par Sophie d'Ivangin

Sophie Robin-olivier Cette loi a apporté un ensemble de dispositions beaucoup plus ... celui prévu par les législations précédentes. Cette loi rend illégale la discrimination par les employeurs sur la base de la religion ou d’une croyance. Le contenu ...

Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot

... sex, or national origin. Droit et discriminations MBDE Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot ...

Sur l'article du Prof. A. ROßNAGEL et S. FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA

... créées automatiquement), MMR 3/2004 Cet article porte sur la création automatique de signatures électroniques qui ... fixées dans les textes du « Signaturgesetz » (SigG ; Loi portant sur la signature) et de la « Signaturverordnung » ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... März 2003 (décision du BGH Bundesarbeitsgreicht, la Cour fédérale de Justice, rendu le 27 mars 2003) La Cour fédérale du Travail a constaté dans cette décision ... par le patron constitue une intervention dans l’ensemble des droits destinés à protéger la personnalité humaine ...

Sur l'article de B. Doyle, "Enabling Legislation or dissembling law ? The Disability Discrimination Act 1995" par Anne-Laure Renoux

... analyse l’entrée en vigueur au Royaume-Uni de la loi Disability Discrimination Act de 1995. Cette loi est similaire aux lois visant à lutter contre les ... Volume 60, n°1, p. 64. Droit et discriminations MBDE Sur l'article de B. Doyle, "Enabling Legislation or ...