La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... graduellement et figure actuellement à l'article 112-2 du Code Pénal qui dispose que "les dispositions nouvelles ... des choses dans certains cas. L'article 112-2, 2°, du Code pénal français prévoit que « les lois fixant les ... immédiatement applicables, au sens de l'article 112-2 du Code pénal, aux infractions commises avant son entrée en ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de procédure civile (CPC). Tout d’abord, l’article ... 2002, p. 44). En droit français, l’article 388-1 du Code civil, quant à lui, n’impose pas au juge d’entendre ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... à cette liberté, en référence à l’article L412-1 du code du travail qui évoque la « liberté individuelle du ... italienne. En effet, selon l’article L1237-3 du code du travail un employeur pourra être solidairement ... la faute et le dommage au sens de l’article 1240 du code civil. Les entreprises ont tout intérêt à insérer ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil » (Cass., Civ. 2, 11-05-2000, n° 97-19537). ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... à la demande. Il diffère en cela de l’article 1215 du Code civil argentin qui permet aux juridictions argentines de ... assez restrictive. Par exemple, les articles 14 et 15 du Code civil ne sont plus à l’origine d’une compétence ... Textes : Article 328 I Nr. 1 de la Zivilprozessordnung (Code de procédure civile allemand) Convention de La Haye du ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... préjudice subi » que consacre l’article L.134-12 du code de Commerce français. Cette compensation, reprise par ... de Pauline Remy-Corlay Cadre commun de référence et Code civil de Astrid Marais Commentaires de la source: Death ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications électroniques) est le ... droit français nous retrouvons des règles semblables. Le code de propriété intellectuelle dans les articles L713-1 ... Adapting Forward   Droit français -          Code de la Propriété Intellectuelle -          ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... confronté à une défense tirée de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. En effet les ... de reproduction par reprographie ( Article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle ). Néanmoins le ... si un tel usage est répertorié à l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le juge n'a pas le ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la ... 2006 à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. La transposition ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... le blanchiment sont nommées à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier. Le champ d’application de la ... est différente : en effet, l’article L.561-10-2 du Code monétaire et financier fait référence à des mesures ... universitaires de France (PUF), 10e édition, 2018 • Code monétaire et financier • Directive (UE) 2015/849 du ...