ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

Soumis le 28/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de conditions strictes. Dans l’arret High Trees (cf. supra), Lord Denning énonce ces deux conditions cumulatives. ... voulu contracté. En effet, l’article 1156 du Code Civil relatif à l’interprétation des contrats ... la responsabilité délictuelle de l’article 1383 du Code civil français, son utilisation ne saurait donc donner ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

Soumis le 05/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... ♦ Enfin, en France, il s’agit de l’art.9 du Code Civil qui établit le droit au respect de la vie privée. L’art.L.1121.1 du Code du Travail établit que « Nul ne peut apporter aux ... disciplinaire prévu aux articles L.1331-1 et suivants du Code du Travail. La jurisprudence française, à l’inverse ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... la progression des sciences". Ainsi, Section 106 du US Code codifie les droits exclusifs conférés à l'auteur ... protection de l'auteur de manière similaire. En effet, le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) énonce à ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... du sexe à l‘état civil En droit français (art. 57 Code civil) de même qu’en droit allemand (§21 al.1 ... Angaben -Personenstandsgesetz - art. 57 al. 1, Code Civil - Grundgesetz - art. 288, Instruction générale ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

Soumis le 14/09/2020 par Alexane Welsch dans MBDE / Droits internationaux
... d’exequatur du jugement, prévue par l’article 509 du Code de Procédure Civile [16] , dès lors qu’ils ... Foreign-Country Money Judgments Recognition Act of 2005 Code de Procédure civile, article 509   Jurisprudence ... du flou juridique laissé par la Cour Suprême, voir supra note 21). [26] « Juridiction selon l’objet » [27] ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

Soumis le 10/02/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... politique, l’orientation sexuelle… L’article 225-1 Code pénal définit la discrimination comme « toute ... ou une religion déterminée». L’article L. 122-45 du Code du Travail prohibe également toute discrimination ... des personnes handicapées introduit donc dans le code du travail une disposition relative à cette « notion ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

Soumis le 15/06/2024 par Valentin Poirot dans MBDE / Numérique
... est très rare en Allemagne, bien que codifié au §830 du code civil allemand ( BGB- Bürgerliches Gesetzbuch ), le ... sont considérés comme des travailleurs au sens du Code du travail, les parents doivent tout de même obtenir un ... prévues dans la loi Évin du 10 janvier 1991 et celles du Code de la consommation, la loi du 9 juin 2023, en son ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur ... de la loi dans les pays de copyright Contrairement au Code de la propriété intellectuelle, le Copyright, Designs ... original permettant au public de comprendre sans un effort intellectuel particulier qu’il est bien en présence ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

Soumis le 05/02/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... Ce principe est posé clairement à l’article L2511-1 du Code du travail, faisant suite à deux arrêts de principe de ... imputable d’après la suite de l’article L2511-1 du Code du travail. En Allemagne, la grève licite entraîne ... . Par deux lois de 1985 puis par l’article L2511-1 du Code du travail, il résulte que « tout licenciement ...

L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002

Soumis le 09/05/2012 par Sidonie Lefebure dans MBDE / Droit du travail
... France. Selon cette loi, chaque société doit adopter un code d’éthique et un mécanisme de protection pour les ... Systèmes, dans le cadre de cette loi, a mis en place un code d’éthique instaurant un dispositif d’alerte ...