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A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet

Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n 22 U.S.C.A. § 6021 United States Code Annotated Title 22. Foreign Relations and Intercourse ...
Mot-clés: Helms Burton Act extraterritorialité confiscation de propriété droit de propriété

le "Trading With The Enemy Act" par Johanna Monthé

Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... TRADING WITH THE ENEMY ACT (“TWEA”) UNITED STATES CODE TITLE 50. WAR AND NATIONAL DEFENSE TITLE 50 APPENDIX -- ...
Mot-clés: Etats-Unis / Etats ennemis / Commerce

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman

Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la CEDH. Ainsi elle lui accorde de facto une valeur supra législative. L’intérêt de cette source réside ...
Mot-clés: CEDH

Le Livre 10 du Code de procédure civile allemand (ZPO) par Lorène Delsaut et Isabelle Dubois

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Arbitrage et ADR MBDE Le Livre 10 du Code de procédure civile allemand (ZPO) par Lorène Delsaut ...
Mot-clés: ZPO / Loi type CNUDCI

ITALIE, Cour de cassation, section du travail (Audience du 13/09/2006), arrêt n. 19554 par Eva-Kristina CAMPO

Soumis le 04/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... en l’espèce un salarié ne peut diffuser le code d’accès à des données confidentielles à ...
Mot-clés: motif de licenciement / informations confidentielles / détournement des données de lentreprise

A propos de l'article de Henry S. Noyes, "Is e-discovery so different that it requires new discovery rules?" - par Nora HAMMADOU

Soumis le 01/01/2007 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... des preuves ? Une analyse des amendements proposés au code américain de la procédure civile). L’auteur de cet ...
Mot-clés: Production forcée / Etats-Unis / Ecrit électronique / Discovery

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Nora HAMMADOU

Soumis le 01/01/2007 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... scientifique. Pour la Cour suprême, l’article 702 du code américain de la preuve a éliminé le critère de ...
Mot-clés: Recevabilité / Expertise / Etats-Unis / Daubert

A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU

Soumis le 01/01/2007 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... les principes de la Cour suprême des Etats-Unis dans le Code américain de la preuve, le principe 107 correspond à ...
Mot-clés: Recevabilité / Jury / Force probante / Etats-Unis

A propos du § 244 III StPO - par Bénédicte DOUBLIEZ

Soumis le 30/12/2006 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Leclerc § 244 III Strafprozessordnung (§ 244 al 3 du Code de Procédure pénale allemand) Le Parquet, l'accusé et ...
Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Production forcée / Expertise / Allemagne

A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ

Soumis le 30/12/2006 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
Olivier Leclerc § 293 Zivilprozessordnung (§ 293 Code de Procédure civile allemand) C’est la loi qui fixe ...
Mot-clés: Office du juge / Loi étrangère / Allemagne