Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en cas d’infraction commise contre le droit ... Commission semble porter atteinte à la souveraineté des Etats membres et contredire le principe des compétences ... puis accepté dans la décision Solange II du 22 octobre 1986 (BverfGE 73, 339) d'abandonner le contrôle de ...
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Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir ... les risk assessment tools sont utilisés dans plusieurs Etats américains (10% des juridictions américaines ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’UE en “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats membres de se retirer unilatéralement de l’Union - ... qui requiert le respect de certaines « valeurs » aux Etats voulant adhérer à l’Union. Cette évolution est ...
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A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe dans l’ordre juridique des Etats parties à ces conventions. En effet, certains Etats s’opposent à l’applicabilité directe dans leur ... Les pays de « common law » tels que les Etats-Unis et l’Australie ont mis en avant le fait que le ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis décidait de renverser suite à la demande de ... défense des libertés civiles - le précédent établi en 1986 avec l’arrêt Michigan v. Jackson. Depuis ce dernier, ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... l’opinion publique et les possibilités d’actions des Etats par le droit international et les droits régionaux est difficile à atteindre. Le pouvoir des Etats de recourir à une telle condamnation reflète ... d’un prisonnier par le Royaume-Uni vers les Etats-Unis où il risquait une condamnation à mort a été ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour favoriser les ... avaient compétence. La Cour suprême des États-Unis accepta de se saisir de l'affaire et, à l'inverse de la ... la Cour suprême des États-Unis La Cour suprême des Etats-Unis conteste les deux arguments de la Cour d'appel en ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... des obstacles différents selon les juridictions. Si aux Etats-Unis, le blocage est dû à un monopole, ce sont des raisons ... de sensibles différences avec son équivalent aux Etats-Unis, notamment dans le domaine des biotechnologies. Il ... Mot-clés:
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... traite principalement du concept de profilage racial aux Etats-Unis. Giron v. City of Alexander , 693 F. Supp. 2d 904 (E.D. ... the initial routine investigatory activity». Aux Etats-Unis, la pratique du profilage racial, à savoir ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages ... sur ces problématiques. Le 26 janvier 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec les ... une évaluation des risques posés par les OGM. Les Etats-Unis se sont opposés aux conclusions de cette ...