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- La face changeante de l’extradition cytrinowicz nili

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... nationale. Il faut des lignes directrices imposant aux Etats des obligations de protection des droits de l’homme. ...
Mot-clés: terrorisme ; protection des droits fondamentaux ; procès équitable ; Extradition Act 2003 ; souveraineté nationale ; garanties procédurales ; standards communs

Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... (MAE), et donc de la première ligne directive pour les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE n’empêche pas ...
Mot-clés: refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ; prescription ; ne bis in idem ; confiance mutuelle

Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... mutuelle, et de la coopération croissantes entre les Etats membres en matière pénale. Internationalisation du ...
Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle

The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... et la réception du MAE en Angleterre et dans trois autres Etats membres. En effet, il explique quelles ont été les ...
Mot-clés: tribunaux / réception / rapidité de la procédure pénale / MAE / effectivité / bilan / application.

Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... allemand. Cette source illustre les difficultés des Etats membres, quant à la transposition du droit positif au ...
Mot-clés:

Decision Sur Le Proces D'hissene Habre Et L'union Africaine

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... en raison de l’exigence de coopération demandée aux Etats signataires du Statut de Rome, un procès équitable ...
Mot-clés: - Union Africaine - compétence - organe judiciaire - garantie d’un procès juste - assistance - coopération - communauté internationale

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, mais la cour estime que le législateur ...
Mot-clés: Bundesverfassungsgericht Allemagne Darkanzali Extradition Loi de transposition Constitution Décision cadre Mandat d’arrêt européen Droits fondamentaux Non-extradition des nationaux Loi sur l’entraide

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... à la réception du mandat d’arrêt européen dans les Etats membres Internationalisation du droit pénal MBDE ...
Mot-clés: Umsetzung - Rahmenbeschluss - Europäischer Haftbefehl - Europäisches haftbefehlsgesetz - IRG (Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen) - Mitgliedstaat - Auslieferung - deutsche Staat

SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... l’auteur étudie la jurisprudence de cours d’autres Etats membres (notamment en Espagne, Pologne et Belgique) sur ...
Mot-clés: Rechtsprechung - Bundesverfassungsgericht - Europäischer Haftbefehl - Auslieferung - Vorabentscheidungsfragen - Grundsatz der Gleichheit und Nichtdiskriminierung - Rahmenbeschluss

Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... donc s’interroger sur la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet du mandat d’arrêt européen, si ...
Mot-clés: Bundesverfassungsgericht - Grundgesetz - Grundrecht - Auslieferungsverbot - Umsetzungsgesetz - Rahmenbeschluss - Europäischer Haftbefehl - Europäisches Haftbefehlsgesetz - Auslieferung - Subsidiarität