Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... et disproportionnée, à affecter les femmes, ce qui provoque donc, de façon indirecte mais bien réelle, une ... un District Fédéral) libres et souverains pour tout ce qui concerne leur régime interne. De ce fait, comme le ... s’est dédié quotidiennement au travail du foyer, il ne dispose probablement pas de bien propres, et, de ce fait, il ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... l’accouchement, en vertu du Mutterschutzgesetz (MuSchG ) qui constitue la loi allemande relative à la protection de ... que cette dernière était encore hospitalisée, l’employeur avait déposé la lettre de licenciement dans la ... Néanmoins,l’article L. 1142-1, 2° du Code du travail dispose que « nul ne peut refuser d’embaucher une ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... prévues pour répondre à la défaillance du débiteur qui n'exécute pas ou exécute mal son obligation : celle qui vise à l'exécution du contrat et celle qui vise à ... Code civil russe), contrairement au droit français qui ne dispose pas d'un article équivalent mais qui possède un ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... au travail Un million et demi, voilà le nombre de femmes qui estiment avoir fait l’objet d’une politique discriminatoire de la part de leur employeur, l’entreprise Wal-Mart. Wal-Mart n’est pas ... l’embauche, la réintégration ou la promotion du salarié, ou le paiement à celui-ci d’un éventuel rappel ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... la Protection des Données assure une protection similaire qui, bien que de portée plus générale, protège également ... ont bien du mal à faire respecter ces dispositions, ce qui rend la protection des mineurs en réalité bien ... désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une activité solitaire, laisse ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... la Protection des Données assure une protection similaire qui, bien que de portée plus générale, protège également ... ont bien du mal à faire respecter ces dispositions, ce qui rend la protection des mineurs en réalité bien ... désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une activité solitaire, laisse ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... 1.La controverse doctrinale est forte en ce qui concerne la compatibilité juridique de tels impôts ... opérer un transfert des charges pesant sur le travail salarié vers les produits énergétiques. Il faudrait donc ... et certaine. Ainsi, ce décret prévoit que l’Etat dispose de 15 milliards de lires chaque année, pour les ... Mot-clés:
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... dans le secteur public tout en éliminant les contrôles qui limitent l'adoption de telles décisions au détriment de ... ), équivalent au Code du Travail français, qui dispose que « le licenciement collectif produira ... pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité