A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées Ce texte ... d’accueil des investissements et promet des garanties une fois que ceux-ci sont constitués. Selon la dernière ...
ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n L’éviction des travailleurs âgés est une préoccupation commune à la France et à l’Allemagne. ... la discrimination fondée sur l’âge et montre comment une politique de réinsertion peut s’avérer abusive. A ce ... Mot-clés: universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations. Politique sociale et d’emploi / objectif légitime de cette politique. Respect du principe de proportionnalité. Directive 2000-78-CE sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de tr / Discrimination en raison de l’âge / contrat à durée indéterminée. Droit fondamental
ALLEMAGNE - Décision du tribunal supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte Foucher.
... Ainsi l’accès à l’emploi de ces personnes est une préoccupation commune. Pourtant, la mise en œuvre de ... Les tribunaux allemands tentent d’y répondre par une interprétation restrictive de la loi. Droit du travail ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.
... de porter les cheveux courts enfreint l’article 2 I GG . Une telle atteinte aux libertés individuelles illustre la ... Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des ...L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... Pour la Cour de Justice, l’article 293 CE impose une interprétation restrictive du champ d’application de ... devant les juridictions nationales et ayant trait à une instance arbitrale. Ainsi, la Cour étend la portée de ...ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... il n'est pas possible d'établir des éléments permettant une qualification certaine du contrat de travail, alors le ... du 19 décembre 2000 expose que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté ... Mot-clés: