La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... où les OPA sont également des opérations lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de ... droit national ». Si la France a transposé la directive par l'adoption de la Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux OPA dans les délais accordés par l'article 26 de la directive, à savoir jusqu'au 20 mai ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... le droit russe se distinguant ainsi du droit français par son légicentrisme en la matière. Par conséquent, l’Etat est bien plus présent dans la ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... l’Antiquité, son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part de l’opinion publique européenne et mondiale. Cette tendance est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes ... originaires ont ainsi été progressivement amendés par différents protocoles. L’action des organes de ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... contre le changement climatique a été reconnue dès 1992 par la Convention Cadre des Nations-Unies sur le Changement climatique, ratifiée à ce jour par 192 pays. L'objectif de cet instrument a été formulé ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... contre le changement climatique a été reconnue dès 1992 par la Convention Cadre des Nations)Unies sur le Changement climatique, ratifiée à ce jour par 192 pays. L'objectif de cet instrument a été formulé ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... dont souffrait son mari, dépression elle-même causée par sa nouvelle situation de travail au sein de l'entreprise, ... Ley General de la Seguridad Social , actualisée en 1994 par le Real Decreto 1/1194, et dont les articles 115 et 116 ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... Papillon Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration ... légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne Résumé : Le traitement des ... l a décision (n. 21107 du 7 octobre 2014) rendue par la Chambre civile ( sezione I) de la Cour de cassation ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... accordée aux témoins et à leurs déclarations par les juges dans les affaires qui leur sont soumises. Les ... et/ou crime de guerre. Cette opinion est partagée par L. Walphen pour lequel « Le succès d’un procès ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par les technologies des Big Data en termes de récolte et de ... 2020 » [5] . Les flux de données augmentent de 30% par ans à l’échelle mondiale. La monétisation et la ... entourent la divulgation de leurs données personnelles par les usagers de services en ligne, des questionnements ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... nécessaires à l’atteinte de l’objectif visé par les prétendus concertistes. Cette décision vient à ... l’action de concert. 1. L’action de concert - menée par les actionnaires d’une société dont les titres sont ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen